Cour de cassation - Arrêt du 7 février 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
07-02-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890207-4
Rolnummer :
6065

Samenvatting

La constitution de partie civile du cessionnaire de la créance tendant à la réparation du dommage subi par la victime d'une infraction n'est recevable qu'à la condition que le transport ait, au préalable, été rendu opposable au débiteur poursuivi.

Arrest

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