Cour de cassation - Arrêt du 7 janvier 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
07-01-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800107-2
Rolnummer :
5865

Samenvatting

L'article 20 des lois relatives au contrat d'emploi, coordonnées le 20 juillet 1955, en vigueur au moment des faits, est applicable non seulement lorsque l'employeur ou l'employé manifeste la volonté de mettre fin au contrat d'emploi, mais encore lorsque l'une des parties modifie unilatéralement les conditions de travail qui constituent les éléments essentiels du contrat. Lorsque l'employeur modifie unilatéralement les conditions de travail qui constituent les éléments essentiels du contrat, la poursuite des prestations de travail par l'employé, au-delà du délai nécessaire pour prendre attitude au sujet de la conclusion éventuelle d'un nouveau contrat, peut, fût-elle accompagnée de réserves, impliquer renonciation à invoquer la rupture imputable à l'employeur. En l'espèce, l'arrêt, qui n'est pas entaché de la contradiction alléguée par le moyen, décide légalement, sur la base d'une appréciation souveraine en fait, qu'en poursuivant jusqu'au 3 avril 1975 l'exécution des relations contractuelles avec son employeur, l'employé a, en dépit des réserves qu'il a formulées, renoncé à invoquer la rupture du contrat par l'employeur, résultant des modifications unilatérales apportées par celui-ci, dès la fin du mois de décembre 1974, aux conditions de travail, et qu'en s'abstenant de se présenter au travail après le 3 avril 1975, l'employé a lui-même rompu le contrat.

Arrest

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