Cour de cassation - Arrêt du 7 mai 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
07-05-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800507-2
Rolnummer :

Samenvatting

Lorsque le prévenu a été condamné par défaut par le premier juge du chef de trois infractions à une peine unique, que le ministère public n'a pas interjeté appel de ce jugement et que sur opposition le prévenu a été condamné par le premier juge du chef de ces trois infractions à une peine unique mais plus légère, le juge d'appel ne peut, sur l'appel du prévenu et du ministère public du jugement rendu sur l'opposition, aggraver la situation du prévenu telle qu'elle avait été déterminée par le jugement rendu par défaut. ( Code d'instr. crim., articles 187, 188, 202 et 203. )

Arrest

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