Cour de cassation - Arrêt du 8 avril 1981 (Belgique)

Publicatie datum :
08-04-1981
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19810408-13
Rolnummer :
1400

Samenvatting

Lorsque, dans le dispositif de sa décision, la juridiction d'appel, après avoir reçu les appels et les avoir déclarés fondés, met à néant le jugement dont appel, le réforme et constate qu'elle statue à l'unanimité, cette constatation porte sur l'intégration de ce dispositif. ( Code d'instr. crim., art. 211bis. )

Arrest

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