Cour de cassation - Arrêt du 8 février 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
08-02-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890208-10
Rolnummer :
6954

Samenvatting

En tant qu'il interdit non seulement d'établir mais aussi de maintenir des affiches à certains endroits désignés par le Roi, l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 décembre 1959 portant réglementation de l'affichage et de la publicité n'est pas contraire à l'article 200, alinéa 1er, du Code des taxes assimilées au timbre qui autorise le gouvernement "à interdire l'apposition dans des endroits déterminés, de toutes affiches généralement quelconques ou d'affiches excédant une certaine dimension".

Arrest

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