Cour de cassation - Arrêt du 8 septembre 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
08-09-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800908-2
Rolnummer :
74/347

Samenvatting

Lorsqu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni d'une autre pièce de la procédure que l'élément de fait que le siège d'exploitation est établi à Zaventem, a été soumis à la contradiction et qu'il ne s'agit pas d'un élément dont le juge a pu prendre connaissance en dehors de l'audience, il est par conséquent impossible de vérifier la légalité de l'arrêt.

Arrest

Geen inhoud