Cour de cassation - Arrêt du 9 avril 1981 (Belgique)

Publicatie datum :
09-04-1981
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19810409-4
Rolnummer :
20201

Samenvatting

La citation en justice a pour effet d'interrompre la prescription pour la demande qu'elle introduit et pour les demandes qui y sont virtuellement comprises.

Arrest

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