Cour de cassation - Arrêt du 9 décembre 2010 (Belgique)

Publicatie datum :
09-12-2010
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
2 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20101209-10
Rolnummer :
C.09.0215.F

Samenvatting

L'arrêt qui considère, d'une part, que l'accident trouve son origine dans l'action soudaine de la cause étrangère à la volonté de l'assuré que constitue le choc violent du véhicule contre un arbre, qui a produit le décès et dont la cause est la force de propulsion du véhicule jointe au déport latéral de celui-ci vers l'arbre, et, d'autre part, qu'il importe peu que la collision avec l'arbre soit elle-même causée par un défaut de l'organisme de la victime, qu'il s'agisse d'un malaise, d'un endormissement, ou d'une distraction, qui ne peuvent à eux seuls être à l'origine du décès de la victime, et que ce n'est que lorsque la cause de l'accident est exclusivement un élément propre à l'organisme de la victime qu'il n'y a pas d'accident au sens de l'article 1er des conditions générales de la police d'assurance, donne de cet article une interprétation inconciliable avec ses termes, partant, viole la foi qui lui est due.

Arrest

N° C.09.0215.F

FORTIS INSURANCE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

F. A.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2008 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

La décision de la Cour

Sur le moyen :

L'arrêt relève, par appropriation des motifs du jugement entrepris, que la victime avait souscrit auprès de la demanderesse « une ‘assurance compte' dont l'article premier des conditions générales énonce que ‘la présente assurance a pour objet de garantir l'assuré contre le risque de décès par accident », que, « par ‘accident', on entend tout événement provenant de l'action soudaine ou fortuite d'une cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré » et que « l'assureur interprétera cette notion conformément aux dispositions légales en matière d'accident du travail ou [d'accident] survenu sur le chemin du travail dès lors que cette législation est appelée à sortir ses effets ».

Par appropriation des motifs du jugement entrepris, l'arrêt relève que « c'est à juste titre que [la demanderesse] considère qu'il ne s'agit pas d'un accident du travail ou survenu sur le chemin du travail au sens légal des termes [dès lors que] les éléments de fait écartent cette notion » et qu' « il ne s'agit donc pas d'un accident du travail ».

L'arrêt constate, par appropriation des motifs du jugement entrepris, que « [la victime] circule de Achêne vers Celles », qu' « [elle] perd pour une raison indéterminée le contrôle de son véhicule, qui va s'encastrer dans un arbre », et que, « d'après le témoin qui n'a vu que le choc, aucun véhicule ou animal ne se trouvait aux alentours ».

L'arrêt considère que « l'accident trouve son origine dans l'action soudaine de [la] cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré » que constitue « le choc violent du véhicule contre l'arbre », « qui a produit le décès » et dont « la cause est la force de propulsion du véhicule jointe au déport latéral de celui-ci vers l'arbre ».

En considérant qu' « il importe peu que la collision avec l'arbre soit elle-même causée par un défaut de l'organisme de la victime, qu'il s'agisse d'un malaise, d'un endormissement, ou d'une distraction, qui ne peuvent à eux seuls être à l'origine du décès de la victime », et que « ce n'est que lorsque la cause de l'accident est exclusivement un élément propre à l'organisme de la victime qu'il n'y a pas d' ‘accident' au sens de la législation du travail et, dès lors, au sens de l'article 1er des conditions générales de la police litigieuse », l'arrêt donne de cet article une interprétation inconciliable avec ses termes, partant, viole la foi qui lui est due.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Alain Simon, et prononcé en audience publique du neuf décembre deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.