Cour de cassation - Arrêt du 9 janvier 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
09-01-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800109-10
Rolnummer :

Samenvatting

A défaut de conclusions, est régulièrement motivée la décision de la commission de défense sociale qui rejette une demande de mise en liberté de l'interné, en constatant que l'état mental de celui-ci ne s'est pas suffisamment amélioré et que les conditions de sa réadaptation sociale ne sont pas réunies. ( Constitution art. 97; loi de défense sociale, art. 18, al, 1er. )

Arrest

Geen inhoud