Cour de cassation - Arrêt du 9 juin 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
09-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800609-6
Rolnummer :
74/347

Samenvatting

Le moyen pris de la violation de l'art. 97 de la Constitution manque en fait. D'une part, l'arrêt invoque à plusieurs reprises la "non-inscription sur le registre ad hoc" de l'ouverture de lucarnes; la Cour de travail considère le refus de faire ladite inscription ou de justifier l'ouverture de lucarnes envers le "contremaître", comme constituant "en soi un acte d'insubordination", mais déclare que "placé dans l'ensemble du contexte réel et psychologique de l'affaire, ledit refus", avec les autres incidents et conversations, "ne constituaient pas de fautes rendant impossible toute collaboration subséquente avec le premier défendeur". D'autre part, l'arrêt ne décline pas les événements de 1975 et la possibilité pour le premier défendeur, en tant que délégué syndical, "de suivre des voies susceptibles de créer moins d'incidents", comme non établis ou sans pertinence, mais apprécie en tout état de cause, implicitement mais sans équivoque, les événements de 1975 et la possibilité de suivre d'autres voies "dans le contexte réel et psychologique de l'affaire" lequel a pour effet que "les motifs invoqués dans la lettre du 27 novembre 1978 ne constituent pas de motif grave".

Arrest

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