Conseil d'Etat - Arrêt du 12 mars 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
12-03-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800312-7
Rolnummer :
752

Samenvatting

La représentation en droit d'un enfant mineur étranger est régie par sa loi nationale.

Arrest

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