Conseil d'Etat - Arrêt du 30 septembre 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
30-09-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800930-8
Rolnummer :
6107

Samenvatting

Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître d'un recours contre une décision de retenue d'une allocation de traitement pour absence injustifiée, à un membre du personnel d'un office d'orientation scolaire et professionnelle. Il résulte en effet de la loi du 1er avril 1960 et de son arrêté d'exécution du 13 août 1962, que l'Etat a, à l'égard des membres du personnel pour les services desquels l'Etat doit à l'office ou au centre libre une allocation de traitement, une obligation directe et que ces personnes ont un droit direct dont les contestations relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire. L'existence et le montant de cette obligation sont déterminés par des dispositions générales, dont l'application par l'autorité n'implique pour elle aucune appréciation discrétionnaire des éléments concrets de la situation du membre du personnel. L'obligation de l'autorité est dès lors en principe déterminée complètement, directement et exclusivement par la loi elle-même. (Arrêt de rejet).

Arrest

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