Cour du Travail - Arrêt du 11 février 1980 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
11-02-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800211-12
Rolnummer :
20215

Samenvatting

Le fait que le travailleur ait apposé au bas de la lettre de préavis la mention "bon pour accusé de réception et pour accord" suivie de sa signature et que l'employeur lui ait remis le même jour une contre-lettre précisant qu'il avait estimé préférable de ne faire aucune allusion, dans la lettre de préavis, au détail des motifs de la rupture ne permet pas de considérer que la lettre de préavis est devenue une convention conclue à titre de transaction à défaut de précisions concernant les abandons respectifs des droits des parties qui sont de l'essence même d'un tel contrat (*). La mention manuscrite "pour accord", précédant la signature de l'employé au bas de la lettre de préavis est synonyme de "Pour solde de tout compte", ce qui, par application de l'art. 23 des lois coordonnées n'implique aucune renonciation à ses droits.

Arrest

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