Cour du Travail - Arrêt du 11 octobre 1984 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
11-10-1984
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19841011-7
Rolnummer :
83/10605

Samenvatting

Le privilège administratif du préalable, s'il fait bénéficier un organisme public d'une présomption d'application correcte de la norme réglementaire, n'entraîne cependant pas que les faits sur lesquels se fonde cette application soient d'office considérés comme avérés.

Arrest

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