Cour du Travail - Arrêt du 14 janvier 1980 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
14-01-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800114-12
Rolnummer :
23099

Samenvatting

Le mécanisme particulier de la procédure légale prévu pour l'instruction des demandes de réparation, demande de révision ou révision d'office en matière de maladie professionnelle (sections I, II et III de l'arrêté royal du 15 juin 1971 et chapitre III, article 11 dudit arrêté royal) s'oppose à l'application des articles 807 et 808 du Code judiciaire. Pareille extension ne pourrait être prise en considération que sur base d'une aggravation, constatée depuis la date de la décision administrative infirmée et survenue en cours d'instance judiciaire.

Arrest

Geen inhoud