Cour du Travail - Arrêt du 15 mars 2010 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
15-03-2010
Taal :
Frans
Grootte :
10 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20100315-7
Rolnummer :
20531

Samenvatting

L'ayant droit qui sollicite le bénéfice de l'allocation de décès doit rapporter la preuve d'un lien de causalité entre le décès et l'accident du travail. Il n'existe sur ce point aucune présomption légale.

Arrest

Cour du travail de Mons

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MARS 2010

R.G. 2007/AM/20.531

2ème Chambre

Accident du travail - Secteur privé -

Allocation de décès réclamée par la veuve de la victime d'un accident du travail - Article 10 de l'A.R. du 10 février 1987 - Obligation de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre le décès de son mari et l'accident du travail dont il a été victime - Pas de présomption légale au profit de l'ayant droit revendiquant le bénéfice de l'allocation de décès.

Article 579, 1° du Code judiciaire

Arrêt contradictoire,

définitif

EN CAUSE DE :

M.J., domiciliée à .....;

Appelante, comparaissant par son conseil Maître Baudewyn, avocat à Bruxelles ;

CONTRE :

Le Fonds des Accidents du Travail, en abrégé F.A.T., dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Trône, n° 100 ;

Intimé, comparaissant par son conseil Maître Guillaume, avocat à Charleroi ;

*******

La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises et, notamment, la copie conforme du jugement entrepris ;

Vu l'appel interjeté contre le jugement prononcé contradictoirement le 13 décembre 2006 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi, appel formé par requête reçue au greffe le 25 janvier 2007 ;

Vu l'ordonnance de mise en état judiciaire prise sur pied de l'article 747 § 2 du Code judiciaire le 16 mars 2009 et notifiée le même jour aux parties ;

Vu, pour le FAT, ses conclusions d'appel reçues au greffe le 14 septembre 2008 ;

Vu, pour l'appelante, ses conclusions de synthèse reçues au greffe le 8 septembre 2009 ;

Entendu les conseils des parties, en leurs dires et moyens, à l'audience publique du 1er février 2010 ;

Vu le dossier de l'appelante ;

« « «

RECEVABILITE DE LA REQUETE D'APPEL :

Par requête reçue au greffe le 25 janvier 2007, Madame M. a relevé appel d'un jugement contradictoire prononcé le 13 décembre 2006 par le Tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi.

L'appel, élevé à l'encontre de ce jugement, dont il n'est pas soutenu qu'il ait été signifié, est recevable.

FONDEMENT :

Faits de la cause et rétroactes de la procédure.

Il appert des éléments auxquels la Cour de céans peut avoir égard que Monsieur C., né le ...., - dont la demanderesse originaire, actuelle appelante, Madame M.J., est la veuve - a été victime d'un grave accident sur le chemin du travail survenu le 29 novembre 1956 ayant entraîné l'amputation de la jambe droite.

A la suite de cet accident, un taux d'incapacité permanente de 65 % a été reconnu à la victime par jugement d'homologation du 13 mars 1963 de Monsieur le Juge de Paix du canton de Marchienne-au-Pont.

Une allocation d'aggravation a, ensuite, été accordée à Monsieur C., sur demande de celui-ci, faisant passer son taux d'incapacité permanente à 75 % à la date du 1er mars 1987.

Monsieur C. est décédé le 1er mai 2004 à son domicile, après avoir fait une lourde chute en arrière dans sa salle de bains.

L'appelante, sa veuve, estime que ce décès constitue une suite directe de l'accident du travail survenu le 29 novembre 1956.

Elle revendique à son profit le bénéfice de l'article 10 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 qui accorde une rente viagère aux ayants droit de la victime si la preuve est fournie que le décès de la victime est survenu par suite d'un accident du travail et ce après l'expiration du délai visé à l'article 72 de la loi du 10 avril 1971.

Le FAT a refusé, par décision notifiée le 27 août 2004, de prendre en charge l'allocation de décès ainsi sollicitée pour le motif suivant : « Absence de lien causal entre le décès de Monsieur C. et son accident du travail du 29 novembre 1956 ».

Par exploit signifié le 8 octobre 2004, Madame M. a lancé citation à l'encontre du FAT devant le tribunal du travail de Charleroi en vue d'entendre celui-ci dire pour droit qu'elle pouvait, en sa qualité de veuve de la victime, revendiquer la rente viagère en application de l'article 10 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987.

Aux termes d'un jugement prononcé le 19 janvier 2005, le premier juge, après avoir estimé que le litige était principalement d'ordre médical, désigna, avant dire droit au fond, le docteur MEGANCK en qualité d'expert investi de la mission de déterminer s'il existait ou non un lien causal entre le décès de Monsieur C. survenu le 1er mai 2004 et son accident du travail du 29 novembre 1956.

Aux termes de ses conclusions d'expertise déposées au greffe le 21 février 2006, l'expert s'exprima comme suit :

« Après m'être entouré de tous les renseignements utiles, notamment en prenant connaissance des documents médicaux, psychotechniques et autres transmis par les parties, il m'apparaît comme évident qu'il n'est pas possible de démontrer formellement l'existence d'un lien causal entre le décès de Monsieur C.O. survenu le 1er mai 2004 et son accident de travail du 29 novembre 1956 ».

Aux termes du jugement dont appel prononcé le 13 décembre 2006, le premier juge entérina le rapport d'expertise du docteur Meganck, déclara l'action non fondée et en débouta Madame M..

Le raisonnement tenu par le premier juge peut être résumé comme suit :

Madame M. doit rapporter la preuve d'un lien de causalité entre, d'une part, le décès de son mari et, d'autre part, l'accident du travail dont ce dernier a été victime le 29 novembre 1956.

En l'espèce, l'expert a pris soin de rencontrer de manière circonstanciée tous les éléments lui soumis, tant les éléments de fait que les éléments médicaux de telle sorte qu'en l'état du dossier, Madame M. ne prouve pas l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail du 29 novembre 1956 de Monsieur C. et le décès de celui-ci survenu le 1er mai 2004.

Madame M. interjeta appel de ce jugement.

GRIEFS ELEVES A L'ENCONTRE DU JUGEMENT QUERELLE :

Avant d'aborder les griefs dont est entaché le jugement dont appel, Madame M. entend attirer l'attention de la Cour sur les circonstances de fait ayant entraîné la chute dont fut victime Monsieur C. le 1er mai 2004.

A cet effet, Madame M. précise que les faits se sont produits dans la salle de bains sans témoins directs de telle sorte que les exigences relatives à la preuve doivent être appréciées « avec plus de modération » que si les faits à prouver s'étaient produits dans un lieu public.

Madame M. soutient, également, qu'aussi bien elle-même que la voisine et les ambulanciers ont pu constater, lors de leur intervention respective, que la victime ne portait pas de prothèse de telle sorte qu'il paraît « bizarre » selon Madame M. de privilégier l'hypothèse d'un malaise soudain, pour lequel il n'existe aucune trace médicale dans le dossier plutôt que d'accepter comme hautement probable que la chute constitue la conséquence directe de l'amputation de la jambe droite dont Monsieur C. a été victime.

Madame M. reproche, ainsi au premier juge d'avoir entériné les conclusions du rapport d'expertise alors que ce dernier n'a, en réalité, exclu formellement ni la thèse défendue par ses soins ni celle soutenue par le FAT.

Madame M. produit, à cet effet, aux débats deux notes rédigées par les médecins traitants de Monsieur C. , les docteurs Ledoux et Daubresse selon lesquels la manœuvre d'apposition de la prothèse est à l'origine du déséquilibre et de la chute de son mari, la chute ayant entraîné son décès suite à une hémorragie interne.

Madame M. considère que l'expert n'a pas rencontré de manière circonstanciée tant les éléments de fait lui soumis que les éléments médicaux et regrette qu'il ne se soit par attardé sur les témoignages de sa voisine ni sur ceux des secouristes et du médecin urgentiste intervenus immédiatement après l'accident survenu dans la salle de bains.

Madame M. invite, ainsi, la Cour à attacher une particulière attention aux témoignages des docteurs Ledoux et Daubresse qui ont pu retracer son passé médical exempt de tout problème lié à la perte de conscience et d'équilibre de telle sorte que ces éléments doivent pouvoir contribuer à forger l'intime conviction de la Cour sur la matérialité du lien de causalité entre la chute de Monsieur C. survenue le 1er mai 2004 qui a entraîné sa mort et l'accident du travail subi le 29 novembre 1956.

POSITION DU FAT :

Le FAT fait valoir que le libellé de l'article 10 de l'arrêté royal du 10 février 1987 est parfaitement clair et implique que Madame M. doit fournir la preuve qu'il existe un lien causal direct entre le décès de la victime et son accident du travail.

Or, souligne le FAT, en l'espèce, Madame M. reste en défaut de rapporter semblable preuve.

Le FAT ajoute, également, que Madame M. ne peut être suivie lorsqu'elle estime qu'il subsiste un doute quant au lien causal et que ce doute éventuel doit lui profiter.

Le FAT estime que le rapport d'expertise démontre clairement que, dans la recherche d'une éventuelle certitude sur le plan médical, le docteur MEGANCK s'est révélé soucieux d'obtenir le plus d'informations possibles à la fois sur les circonstances du décès du 1er mai 2004 et sur les antécédents médicaux de Monsieur C., les avis du docteur Ledoux et Daubresse produits aux débats après le dépôt du rapport d'expertise ne constituant pas des éléments nouveaux susceptibles d'énerver les conclusions du rapport d'expertise.

Le FAT sollicite, partant, la confirmation du jugement dont appel.

DISCUSSION - EN DROIT :

L'article 10 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dispose que :

« Une allocation de décès est accordée dans les conditions visées aux articles 19, 20 et 20bis de la loi, aux ayants droits visés aux articles 12 à 17 inclus de la loi, si la preuve est fournie que le décès de la victime est survenu par suite d'un accident du travail et après l'expiration du délai visé à l'article 72 de la loi (...) ».

Comme l'observe avec pertinence le premier juge, il s'en suit que Madame M. doit rapporter la preuve d'un lien de causalité entre, d'une part, le décès de son mari survenu le 1er mai 2004 et, d'autre part, l'accident du travail dont ce dernier a été victime le 29 novembre 1956.

C'est au regard de cette exigence probatoire que se conçoit la mesure d'expertise médicale ordonnée par le premier juge aux termes du jugement prononcé le 19 janvier 2005, une telle mesure constituant un moyen pour Madame M. de prouver l'existence du lien causal requis (à savoir établir la réalité d'un fait ou d'une assertion (voyez N. Verheyden-Jeanmart, Droit de la preuve, Bruxelles, Larcier, 1991, n° 3)) et donc le fondement de ses prétentions.

A propos du préjudice indemnisable, le Professeur P. Denis souligne en effet qu'il « ne donne lieu à réparation que s'il est causé par l'accident du travail » et que si « la loi présume un lien de cause à effet entre la lésion et l'événement soudain (art. 9), en revanche, il appartient à la victime ou à ses ayants droit d'établir le lien entre la lésion et le dommage dont la réparation est demandée : (dont) le décès ; il n'existe sur ce point aucune présomption légale ». (P. Denis, Droit de la sécurité sociale, Larcier, 1986, n° 222, p. 200 ; voir aussi M. Jourdan, M.-A. S wartenbroeckx et M. Toledo, Les accidents du travail, Guide social permanent, titre III, ch. II, 1, n° 290).

En l'espèce, l'expert, aux termes de ses conclusions, a estimé « qu'il lui apparaissait comme évident qu'il n'était pas possible de démontrer formellement l'existence d'un lien causal entre le décès de Monsieur C. survenu le 1er mai 2004 et son accident du travail du 29 novembre 1956 ».

L'analyse développée par l'expert se présente comme suit :

« Les faits nous apprennent que le 1er mai 2004, Monsieur C., se trouve dans la salle de bains et il effectue sa toilette. Il y est seul et il fait une chute. Il semble qu'il se soit heurté au bord de la baignoire. Il n'aurait pas perdu connaissance sur le moment.

Il est secouru par son épouse et une voisine qui l'aident à quitter la salle de bains et l'installent dans un fauteuil du salon. C'est là qu'il perd connaissance(....).

La thèse défendue par la partie demanderesse est que la chute est survenue alors que M. C. essayait de remettre sa prothèse du membre inférieur. Elle estime donc que le décès est la conséquence de la chute et doit donc être imputé à l'accident de travail du 29 novembre 1956.

Or, lorsque j'analyse complètement le dossier médical transmis... je dois relever un certain nombre d'éléments...

En premier lieu, on retrouve, dans les certificats transmis, un certificat du Dr Ledoux daté du 01.10.2004 et du Dr Namurois du 19.09.2004 dans lesquels ces confrères déclarent que M C. n'a jamais été traité pour problème de vertiges.

Les documents transmis permettent d'en penser tout autrement. En effet, on constate des antécédents médicaux relativement lourds avec, notamment, l'existence d'une maladie de Still, un électroencéphalogramme réalisé en juin 1998 qui démontre déjà une séquelle lacunaire ischémique permettant d'évoquer l'existence d'une prédémence. On parle également de l'existence d'un état dépressif. L'intéressé absorbe de nombreux médicaments.

Il est atteint d'hypertension artérielle, présente une artérite des membres inférieurs, une amputation du champ visuel droit. Il y a donc, dans le dossier médical de l'intéressé, de nombreux éléments indépendants de l'accident de travail qui nous occupe et qui peuvent justifier une perte d'équilibre.

Mais, plus embarrassant est l'absence d'élément probant concernant les circonstances entourant le décès de Monsieur C..

En effet, la seule chose que l'on sait c'est que l'intéressé se trouve dans la salle de bains et qu'il effectue sa toilette (...)

Or rien ne nous indique que Monsieur C. ne portait pas effectivement sa prothèse, lorsqu'il a fait une chute.

Certes, il a dû faire appel à son épouse et à une voisine qui l'ont aidé à se relever (...)

On n'est pas renseigné sur le fait de savoir si, à ce moment, M. C. porte, ou non, sa prothèse. Cela est cependant plus que probable puisque à aucun moment on ne dit que Mme C. et sa voisine ont dû porter M. C. vers le fauteuil.

A aucun moment non plus, on ne précise que Mme C. aurait éventuellement dû refixer la prothèse de son époux qui n'en aurait pas eu le temps.

En ce qui concerne les certificats rédigés par après, ceux-ci sont effectivement rédigés par des personnes qui n'ont pas assisté à l'accident proprement dit. (...)

De même, le rapport rédigé par le `CRAMU' parle, comme motif d'appel, de difficultés respiratoires suivies par un arrêt cardio-respiratoire après une chute. On évoque un diagnostic probable de fractures costales et d'un hémothorax. On n'a cependant réalisé aucune vérification de ce diagnostic (pas d'autopsies réalisées). De même, rien ne nous permet de savoir si la chute est provoquée, ou non, par un malaise cardio-respiratoire ou si ce malaise cardio-respiratoire en est le résultat. (...)

Je suis donc obligé de conclure que, au stade actuel, rien ne permet de dire de manière formelle que le décès de M C. doit être imputé à l'accident de travail du 29 novembre 1956, ceci faute d'éléments probants.»

Si la mission de l'expert qui ne peut avoir pour objet que des constatations ou un avis d'ordre technique (en ce sens : Cass., 14/09/92, Pas. I, p 1021) consiste précisément à départager deux thèses en présence de sorte qu'une simple appréciation divergente du conseil médical d'une des parties qui n'est étayée par aucun élément nouveau ne peut amener la Cour de céans à écarter les conclusions du rapport d'expertise ou à recourir à une nouvelle mesure d'expertise (en ce sens : C.T. Liège, 06/12/90, J.L.M.B.,1991, p.321), il en va, évidemment, autrement lorsqu'il appert que l'expert n'a pas apprécié correctement les éléments sur base desquels il devait fonder son appréciation ; ainsi, le juge peut s'écarter des conclusions en motivant sa décision sur ce point (Voyez : C.T. Mons, 21/03/97, R.G. 13.227, inédit).

Le premier juge a eu recours aux lumières d'un expert en vue de trancher la contestation médicale lui soumise car il ne disposait pas d'éléments pour statuer lui-même.

Il convient, dès lors, de faire confiance à l'expert sauf s'il est démontré que ce dernier a commis des erreurs, soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte par exemple, sur le plan strictement médical lorsque, comme en l'espèce, l'expert désigné est un médecin ; s'il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d'expertise s'imposera généralement ), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l'autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l'expert ne lui donnant qu'un avis qu'il n'est pas tenu de suivre) (Voyez : C.T. Liège, 26/06/2002, R.G. 30500/2001, inédit).

Il est évident que chaque partie a le droit de soumettre à l'appréciation des juges ses griefs concernant le rapport d'expertise mais pour autant qu'il développe des remarques et critiques pertinentes (C.T.Mons, 05/01/01, RG 13.505, inédit).

La Cour observe, à cet effet, à l'instar du premier juge, que les documents établis après l'expertise par les docteurs Daubresse ( ... ce type de handicap prédispose certainement à des chutes surtout au moment du changement de la prothèse...) et Ledoux (.... je persiste donc à considérer la cause de la chute : le handicap dû à la prothèse) ne contiennent aucun élément médical nouveau ou critique qui n'aurait pas été soumis à l'expert.

Il en va de même des certificats établis respectivement le 1er octobre 2004 par le docteur Ledoux et le 19 septembre 2004 par le docteur Namurois (ces deux médecins indiquent que Monsieur C. n'a jamais été traité pour des problèmes de vertiges de telle sorte que la chute dans la salle de bains a été provoquée par une maladresse imputable à sa prothèse) dont le contenu a été soigneusement rencontré par l'expert dès lors qu'il en conteste la pertinence au regard des antécédents médicaux relativement lourds de Monsieur C. (voyez les développements assurés à la page III des conclusions du rapport d'expertise).

La Cour s'estime, dès lors, suffisamment éclairée par le rapport d'expertise dont les conclusions lui apparaissent, précises, concordantes, et motivées de façon adéquate : les appréciations divergentes émises par les docteurs Daubresse, Ledoux et Namurois (qui n'ont du reste pas été témoins des faits litigieux) tout comme les secouristes, ainsi que Madame M. et sa voisine n'étant pas susceptibles, en elles-mêmes, d'entraîner l'écartement des conclusions arrêtées par l'expert faute d'être étayées par des éléments nouveaux qui n'auraient pu être soumis à l'expert ou par des éléments qui n'auraient pas été rencontrés par ce dernier.

Enfin, la Cour ne peut manquer de rappeler l'enseignement de la Cour de cassation applicable au présent litige selon lequel « l'incertitude ou le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent être retenus au détriment de celui qui avait la charge de la preuve » (Cass., 10 décembre 1976, Pas., 1977, I, p. 410 et Cass., 17 septembre 1999, Pas., I, p. 1164) soit en l'espèce Madame M..

Il s'impose de déclarer la requête d'appel non fondée et, partant, de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions.

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PAR CES MOTIFS,

La Cour du travail,

Statuant contradictoirement ;

Vu la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;

Déclare la requête d'appel recevable mais non fondée ;

Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

Condamne le FAT aux frais et dépens de l'instance d'appel liquidés par Madame M. à la somme de 145,78 euro étant l'indemnité de procédure de base ;

Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l'audience publique du 15 mars 2010 par le Président de la 2ème Chambre de la Cour du travail de Mons composée de :

Monsieur X. VLIEGHE, Conseiller présidant la Chambre,

Madame M. DISCEPOLI, Conseiller social au titre d'employeur,

Monsieur A. WINS, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier,

Monsieur S. BARME, Greffier.

qui en ont préalablement signé la minute.