Cour du Travail - Arrêt du 15 novembre 1991 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
15-11-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911115-2
Rolnummer :
10083

Samenvatting

L'activité musicale dans un groupe consistant en prestations publiques et répétitions honorées constitue une activité indépendante accessoire, par ailleurs déclarée au fisc au titre de professions libérales par le chômeur; cette activité est un travail au sens de l'article 126, al.1er, 2° ,b, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963.

Arrest

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