Cour du Travail - Arrêt du 18 octobre 2002 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
18-10-2002
Taal :
Frans
Grootte :
5 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20021018-5
Rolnummer :
16025

Samenvatting

La Cour dans son arrêt du 15 juin 2001 a désigné un expert pour l'éclairer sur cette question ; l'expert est catégorique dans sa conclusion d'expertise : " du 30 janvier 1995 au 2 avril 1995 et du 23 janvier 1997 au 20 avril 1997 l'appelant ne présentait pas une réduction de capacité de gain au taux prévu par l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sans que soient prises en considération les affections et lésions entraînant l'incapacité permanente de travail de 10% indemnisé par le F.M.P. " ; dans les commentaires du rapport, l'expert précise que " (l'appelant) bénéficiait d'une allocation de 10% du F.M.P. pour arthrose lombaire vibratoire. Durant les périodes du 30 janvier 1995 au 2 avril 1995 et du 23 janvier 1997 au 20 avril 1997, il n'a pas été démontré que l'intéressé présentait une nouvelle pathologie lombaire autre que celle pour laquelle il bénéficiait d'allocations du F.M.P., à savoir des lombalgies sur lombarthrose. En effet, tous les examens n'ont pas pu démontrer la présence de hernie discale lombaire ou d'un autre élément d'origine inflammatoire ou traumatique ". La Cour de céans considère que le rapport d'expertise est circonstancié, motivé et respecte les dispositions légales relatives à l'expertise ; que le rapport susdit a rempli la mission confiée à l'expert ; l'appréciation de celui-ci est conforme à la loi du 14 juillet 1994 sur l'AMI. Les parties n'ont émis aucune observation par conclusions à l'encontre du rapport d'expertise. La Cour estime qu'il y a lieu d'entériner le rapport d'expertise ; aussi, elle considère que du 30 janvier 1995 au 2 avril 1995 et du 23 janvier 1997 au 20 avril 1997 l'appelant ne présentait pas une réduction de capacité de gain au taux prévu par l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sans que soient prises en considération les affections et lésions entraînant l'incapacité permanente de travail de 10% indemnisée par le F.M.P. Ainsi les affections et lésions qui causent l'incapacité de travail en F.M.P. sont aussi celles qui sont retenues par l'AMI pour retenir l'incapacité de travail de 66% au moins, qu'il s'en déduit que le même dommage est réparé par l'AMI et le FMP pour les deux périodes litigieuses du 30 janvier 1995 ou 2 avril 1995 et du 23 janvier 1997 au 20 avril 1997 ; par application de l'interdiction de la réparation du même dommage par l'AMI et une autre législation, visée à l'article 136,§ 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, la Cour estime que la décision administrative querellée de l'intimée de faire application de cette règle de l'interdiction est fondée.

Arrest

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 OCTOBRE 2002
R.G. 16025 - 6ème Chambre
Assurance maladie invalidité obligatoire
Article 580,2° du Code judiciaire
Règle de l'interdiction du cumul de la réparation du même dommage par l'AMI et une autre législation Art. 136,§ 2, L.C. 14/7/1994 Expertise - Rapport conclusions Application de la règle de l'interdiction du cumul Causes médicales entraînant l'incapacité de 10% en FMP prises en considérations pour les 66% en AMI Absence d'affections distinctes Principe dispositif
Arrêt contradictoire.
définitif
EN CAUSE DE : A. H., Appelant représenté par Madame N. Meert, déléguée syndicale ;
CONTRE : L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES en abrégé UNML, dont le siège social est sis à 1150 Bruxelles, rue Saint-Hubert, n° 19, Intimée
comparaissant par Maître Van Hout loco Maître Pinchart, avocat à Mons ;
La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :
Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises ;
Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le 14 avril 1999 par le tribunal du travail de Mons, section de Mons, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour du travail de Mons ;
Revu l'arrêt de la Cour du travail de Mons du 15 juin 2001 qui a reçu l'appel et a désigné en qualité d'expert le Docteur Vincent Ide, domicilié à 7011 Ghlin, rue de Mons, n° 79 avec la mission telle que libellée dans le dispositif particulièrement " de dire si du 30 janvier 1995 au 2 avril 1995 et du 23 janvier 1997 au 20 avril 1997, l'appelant présentait une réduction de capacité de gain au taux prévu par l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sans que soient prises en considération les affections ou lésions entraînant l'incapacité permanente de travail de 10% indemnisée par le F.M.P. "
Vu le rapport d'expertise du Docteur Ide déposé au greffe de la Cour le 29 octobre 2000 ;
Vu la taxation le 18 décembre 2001 des frais et honoraires de l'expert par le président de la chambre chiffrés à 15.027 FB (372,51 euros), après accord des parties quant à ces frais et honoraires (31 octobre 2001 et 18 décembre 2001) ;
Vu la demande de fixation de la cause par les parties le 20 décembre 2001 avec un temps de plaidoiries fixé à deux minutes (750 du Code judiciaire) ;
Vu l'avis de fixation de la cause par le greffe aux parties le 4 avril 2002 pour l'audience du 20 septembre 2002 ;
Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 20 septembre 2002 ;
Vu la clôture des débats ;
Ouï le Ministère public en son avis oral donné à l'audience publique du 20 septembre 2002 ;
Vu l'absence de réplique des parties à l'avis ;
Vu la cause prise en délibéré à cette audience du 20 septembre 2002 ;
I. Les rétroactes de la procédure
I (1) Attendu que par arrêt du 15 juin 2001, la Cour a reçu l'appel et a statué sur la portée de l'article 136, § 2 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 ; qu'au vu des pièces médicales aux débats la Cour a estimé n'être pas à suffisance éclairée en sorte qu'elle a désigné un médecin expert avec une mission telle que définie par le dispositif de l'arrêt particulièrement " de dire si du 30 janvier 1995 au 2 avril 1995 et du 23 janvier 1997 au 20 avril 1997 l'appelant présentait une réduction de capacité de gain au taux prévu par l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sans que soient prises en considération les affections ou lésions entraînant l'incapacité permanente de travail de 10% indemnisée par le F.M.P.
Attendu que l'expert désigné le Docteur Ide a déposé son rapport d'expertise le 29 octobre 2000 qui conclut que " du 30 janvier 1995 ou 2 avril 1995 et du 23 janvier 1997 au 20 avril 1997, l'appelant ne présentait pas une réduction de capacité de gain au taux prévu par l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sans que soient prises en considération les affections ou lésions entraînant l'incapacité permanente de travail de 10% indemnisée par le F.M.P. "
Attendu que les parties n'ont pas conclu à l'encontre des conclusions du rapport ;
Attendu qu'il y a lieu de se référer à l'arrêt du 15 juin 2001 susdit de la Cour du travail quant (1) à l'exposé de la décision administrative querellée prise par l'organisme assureur, intimé, (2) à la requête introductive d'instance, (3) à la teneur du jugement déféré et (4) aux positions des parties en appel (voyez feuillets 2e et 3e)
Attendu que la Cour du travail en son arrêt du 15 juin 2001 a statué quant à la portée de l'article 136, § 2 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et à son application et ses conséquences à l'espèce présente de la manière suivante :
" Attendu que l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, interdit le cumul des prestations de l'assurance maladie-invalidité et des indemnités dues en vertu du droit commun ou d'une autre législation belge ou étrangère, lorsque lesdites prestations et indemnités couvrent le même dommage ou la même partie du dommage " ;
" Qu'en ce qui concerne les indemnités d'invalidité, le dommage consiste en une réduction, causée directement par l'apparition ou l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels, de la capacité de gain du travailleur qui a interrompu toute activité à un tiers ou à moins d'un tiers, conformément à l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 ; que le dommage ne peut être confondu, ni avec la maladie, les lésions ou les troubles fonctionnels d'où il découle, ni avec la perte de rémunération " ;
Que l'incapacité permanente de travail résultant d'une maladie professionnelle consiste en la perte ou la diminution du potentiel économique de la victime sur le marché général de l'emploi ; que l'indemnisation concerne le même dommage qu'en matière d'assurance maladie-invalidité, à savoir une réduction de capacité de gain " ;
" Que si elle couvre aussi une réduction de capacité de gain, l'indemnité versée par le Fonds des maladies professionnelles ne couvre pas nécessairement la perte de la même partie de cette capacité que celle couverte par les prestations de l'assurance maladie-invalidité " ;
" Que le caractère forfaitaire de ces dernières prestations, qui couvrent, en règle, une incapacité de gain de 66 à 100%, n'empêche pas le juge du fond de constater en fait, sur le fondement des éléments propres à la cause sur laquelle il statue, que lesdites prestations couvrent une incapacité de gain bien déterminée, étant entendu qu'il est requis que cette incapacité excède les 66% (Cass. 22 octobre 1993, bull. 1993, 855 ; Cass. 8 septembre 1997, bull. 1997, 827) " ;
" Que ceci n'est toutefois envisageable que si le dommage réparé en vertu du droit commun ou d'une autre législation belge ou étrangère ne dépasse pas 34%, ce qui est le cas en l'espèce puisque la rente est accordée par le Fonds des maladies professionnelles depuis le 15 février 1990 du chef d'une incapacité permanente de travail de 10% " ;
" Attendu que l'appelant produit aux débats un certificat établi par le Docteur Houze le 4 mai 1999, par lequel celui-ci atteste que les affections sont différentes, même si elles concernent toutes deux la colonne vertébrale ; que, selon lui, l'appelant est indemnisé par le Fonds des maladies professionnelles pour des discopathies sévères de la colonne lombaire, interdisant tout travail lourd, tandis que la réduction de capacité de gain visée à l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 a pour origine des contractures musculaires dans le rachis ainsi que des lombalgies l'obligeant au repos complet " ;
" Que la Cour n'est pas à suffisance éclairée au stade actuel de la procédure ; que la contestation étant médicale, il convient d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise médicale " ;
II. Position de la Cour
II(1) Attendu qu'il appartient à la Cour de dire d'abord si du 30 janvier 1995 au 2 avril 1995 et du 23 janvier 1997 au 20 avril 1997, l'appelant présentait une réduction de capacité de gain au taux prévu par l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sans que soient prises en considération les affections ou lésions entraînant l'incapacité permanente de travail de 10% indemnisée par le F.M.P. ;
Que la Cour dans son arrêt du 15 juin 2001 a désigné un expert pour l'éclairer sur cette question ; que, l'expert est catégorique dans sa conclusion d'expertise : " du 30 janvier 1995 au 2 avril 1995 et du 23 janvier 1997 au 20 avril 1997 l'appelant ne présentait pas une réduction de capacité de gain au taux prévu par l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sans que soient prises en considération les affections et lésions entraînant l'incapacité permanente de travail de 10% indemnisé par le F.M.P. " ;
que dans les commentaires du rapport, l'expert précise que " (l'appelant) bénéficiait d'une allocation de 10% du F.M.P. pour arthrose lombaire vibratoire. Durant les périodes du 30 janvier 1995 au 2 avril 1995 et du 23 janvier 1997 au 20 avril 1997, il n'a pas été démontré que l'intéressé présentait une nouvelle pathologie lombaire autre que celle pour laquelle il bénéficiait d'allocations du F.M.P., à savoir des lombalgies sur lombarthrose. En effet, tous les examens n'ont pas pu démontrer la présence de hernie discale lombaire ou d'un autre élément d'origine inflammatoire ou traumatique " ;
Que la Cour de céans considère que le rapport d'expertise est circonstancié, motivé et respecte les dispositions légales relatives à l'expertise ; que le rapport susdit a rempli la mission confiée à l'expert ; que l'appréciation de celui-ci est conforme à la loi du 14 juillet 1994 sur l'AMI ;
Que les parties n'ont émis aucune observation par conclusions à l'encontre du rapport d'expertise ;
Que la Cour estime qu'il y a lieu d'entériner le rapport d'expertise ; qu'aussi, elle considère que du 30 janvier 1995 au 2 avril 1995 et du 23 janvier 1997 au 20 avril 1997 l'appelant ne présentait pas une réduction de capacité de gain au taux prévu par l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sans que soient prises en considération les affections et lésions entraînant l'incapacité permanente de travail de 10% indemnisée par le F.M.P. ;
Qu'ainsi les affections et lésions qui causent l'incapacité de travail en F.M.P. sont aussi celles qui sont retenues par l'AMI pour retenir l'incapacité de travail de 66% au moins, qu'il s'en déduit que le même dommage est réparé par l'AMI et le FMP pour les deux périodes litigieuses du 30 janvier 1995 ou 2 avril 1995 et du 23 janvier 1997 au 20 avril 1997 ; que par application de l'interdiction de la réparation du même dommage par l'AMI et une autre législation, visée à l'article 136,§ 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, la Cour estime que la décision administrative querellée de l'intimée de faire application de cette règle de l'interdiction est fondée ;
Que le jugement déféré est à confirmer quant à l'application de l'article 136,§ 2 de la loi du 14 juillet 1994 ;
II(2) Attendu que le premier juge a considéré cependant que la demande de titre exécutoire était prescrite pour les indemnités perçues en 1995 et a condamné la partie appelante à payer à l'intimée la somme de 17228 FB à majorer des intérêts moratoires à dater du 1er septembre 1997 ;
Que la partie intimée, organisme assureur, demande à la Cour la confirmation du jugement déféré en tout point (concl. 7/4/2000, pièce 15) ;
qu'elle ne fait pas appel incident ;
Qu'eu égard à ce qui a été statué quant à l'article 136,§ 2 de la loi du 14 juillet 1994, au respect du principe dispositif et à l'obligation de la Cour de ne pas statuer sur des objets non querellés, la Cour confirme le jugement déféré, qui a dit la demande de titre prescrite pour les indemnités perçues en 1995 et a condamné la partie appelante à payer à la partie intimée la somme de 17228 FB à majorer des intérêts moratoires à dater du 1er septembre 1997 ;
Attendu qu'en conséquence l'appel est non fondé et le jugement déféré confirmé ;
Par ces motifs,
La Cour du travail,
Statuant contradictoirement,
Ecartant toutes conclusions autres plus amples ou contraires ,
Vu la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Entendu Monsieur Dominique Hautier, Substitut de l'Auditeur du travail à Mons, délégué par ordonnance du 9 septembre 2002 (prorogeant celles du 10 décembre 2001 et 27 mars 2002) de Monsieur le Procureur général pour exercer les fonctions de Substitut général près la Cour du travail de Mons du 1er octobre au 31 décembre 2002 en son avis oral conforme donné à l'audience publique du 20 septembre 2002 ;
Entérine le rapport d'expertise et dit qu'il y a lieu à application de l'article 136,§ 2 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 ;
Dit l'appel non fondé, confirme le jugement déféré ;
En application de l'article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire condamne la partie intimée aux dépens de l'instance d'appel, y compris les frais et honoraires de l'expert taxés à 372,51 euros (15027 FB), et non liquidés par les parties ;
Ainsi jugé et prononcé en langue française, à l'audience publique de la sixième chambre de la Cour du travail de Mons, le 18 octobre 2002 où siégeaient Messieurs :
Ph. GOSSERIES, Président,
J. DELROISSE, Conseiller social au titre d'employeur
J. BOCKLANT, Conseiller social au titre de travailleur employé,
et Madame C. TONDEUR, Greffier,
Application de l'article 779 du Code judiciaire
Par ordonnance de Monsieur Ph. GOSSERIES, Président à la Cour du travail de Mons, prise en date du 18 octobre 2002, Monsieur J. BOCKLANT, Conseiller social au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Mons, a été désigné pour remplacer Monsieur A. DANIAUX, Conseiller social au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Mons, qui ayant assisté aux débats et participé au délibéré, s'est trouvé légitimement empêché d'assister au prononcé et dans l'impossibilité de signer le présent arrêt.