Cour du Travail - Arrêt du 2 septembre 1983 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
02-09-1983
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830902-3
Rolnummer :
21283

Samenvatting

Modifier le lieu d'exécution du contrat d'un pays pour un autre constitue, à ne point en douter, une modification à un élément important de l'engagement. Toutefois la rigueur de ce principe doit être tempérée dès lors que le pays de la nouvelle affectation n'est autre que le pays d'origine du travailleur; dans ces conditions ce seul élément serait insuffisant que pour constater l'existence d'un acte équipollent à rupture.

Arrest

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