Cour du Travail - Arrêt du 2 septembre 1983 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
02-09-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830902-5
Rolnummer :
81/8227

Samenvatting

Le juge doit apprécier les droits aux allocations de chômage au vu de tous les moyens tirés de l'application de la réglementation. Saisi d'une contestation relative aux conditions de cumul entre une pension d'invalidité italienne et les allocations de chômage belges, fondée principalement sur l'article 141 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, il peut et doit vérifier, entre autres, que sont remplies les conditions particulières de cumul entre prestations sociales, fixées à l'article 146 du même arrêté.

Arrest

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