Cour du Travail - Arrêt du 20 mars 1980 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
20-03-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800320-3
Rolnummer :
45744

Samenvatting

Le statut se différencie du contrat de travail en ce qu'il est établi de manière générale et impersonnelle pour être appliqué de manière uniforme, sans qu'il soit possible d'y déroger par des conventions particulières. Notamment, les modalités d'engagement et les conditions de traitement sont fixées par référence à des règles et des barèmes préétablis. Une administration publique peut engager des agents sous contrat ou sous statut. Le recours à l'une ou l'autre forme d'engagement tient à la nature temporaire ou permanente de l'emploi à conférer et non à la durée des fonctions à exercer par la personne engagée.

Arrest

Geen inhoud