Cour du Travail - Arrêt du 21 novembre 1991 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
21-11-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911121-11
Rolnummer :
91/18746

Samenvatting

Les cours et tribunaux ne peuvent ordonner d'office la mise à la cause d'un tiers ni enjoindre au Ministère public d'y procéder (Cass., 17.09.1990, Chroniques de Droit Social 1991, p. 243).

Arrest

Geen inhoud