Cour du Travail - Arrêt du 22 mai 1980 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
22-05-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800522-9
Rolnummer :
66280;66285

Samenvatting

En ne payant pas et en n'offrant pas de payer la rémunération minimale obligatoire, en s'abstenant de déclarer le travailleur à l'O.N.S.S. et en ne lui proposant pas de régulariser sa situation, l'employeur adopte une attitude constitutive de rupture.

Arrest

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