Cour du Travail - Arrêt du 25 février 1980 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
25-02-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800225-2
Rolnummer :
23099

Samenvatting

Lorsqu'à l'expiration du délai de révision, la victime d'un accident du travail, atteint d'une incapacité permanente de 20 jours, introduit directement une action contre le Fonds des Accidents du Travail devant le Tribunal du Travail, cette action devait être déclarée irrecevable à défaut d'intérêt, le premier juge n'étant pas saisi d'une demande visée par l'article 579 du Code judiciaire. La loi du 10 avril 1971 et l'arrêté royal du 21 décembre 1971, article 9, alinéa 1 donnent mission au Fonds des Accidents du Travail de déterminer et d'accorder les allocations prévues par lesdites dispositions légales. L'appelant n'établit pas en conséquence l'existence d'un litige préalablement à citation, ni devant le Tribunal du Travail, ni devant la Cour, l'autorité administrative n'ayant pris aucune décision en l'absence de demande dont elle aurait été saisie.

Arrest

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