Cour du Travail - Arrêt du 25 juin 2004 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
25-06-2004
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20040625-3
Rolnummer :
18883

Samenvatting

Les majorations légales, calculées conformément à l'article 44 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants, constituent une sanction civile destinée à assurer le paiement régulier des cotisations et s'ajoutent au montant principal. En conséquence, les intérêts judiciaires sont dus tant sur les majorations que sur les cotisations (voyez C.T. Liège, sect. Neufchâteau, 8ème Ch., 13 mai 1981, in R.D.S. 1982, page 387).

Arrest

ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2004
R.G. 18.883 6ème Chambre
N
Travailleurs indépendants
Cotisations
Intérêts sur majorations
Article 581, 1° du Code judiciaire
Arrêt contradictoire à l'égard de l'appelante et par défaut à l'égard de l'intimée, définitif.
EN CAUSE DE :
L'A.S.B.L. SECUREX-INTEGRITY, caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, dont le siège est établi à 1140 Bruxelles, n° 4, rue de Genève,
Appelante, comparaissant par son conseil, Maître Vandooren substituant Maître Demoisy, avocat à Farciennes ;
CONTRE :
La S.P.R.L. STONES DESIGN & MINIATURES, dont le siège social est établi à 7387 Roisin, rue de la Marbrerie, n° 1,
Intimée, ne comparaissant pas ;
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :
Vu, en original, l'acte d'appel présenté en requête reçue au greffe de la Cour le 1er décembre 2003 et visant à la réformation d'un jugement prononcé en cause d'entre parties par le tribunal du travail de Mons, section de Mons, y siégeant le 5 mai 2003.
Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment la copie conforme du jugement dont appel.
Vu l'article 803 du Code judiciaire dont il a été fait application à l'égard de la S.P.R.L. STONES DESIGN & MINIATURES pour la fixation de la cause à l'audience publique du 28 mai 2004.
Entendu à celle-ci, l'appelante, par son conseil, en ses explications ainsi que le Ministère public en son avis.
L'appel est régulier quant à la forme et au délai d'introduction.
Il est recevable.
Le débat judiciaire a pour objet l'obligation éventuelle au paiement des intérêts judiciaires sur les montants réclamés en citation à titre de majorations des cotisations impayées que le Tribunal n'a alloués que sur les montants desdites cotisations.
Or, les majorations légales, calculées conformément à l'article 44 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants, constituent une sanction civile destinée à assurer le paiement régulier des cotisations et s'ajoutent au montant principal.
En conséquence, les intérêts judiciaires sont dus tant sur les majorations que sur les cotisations (voyez C.T. Liège, sect. Neufchâteau, 8ème Ch., 13 mai 1981, in R.D.S. 1982, page 387).
Il n'y avait donc pas lieu en l'espèce de réduire l'assiette de calcul des intérêts judiciaires aux seuls montants dus à titre de cotisations au moment de la citation.
Il y a lieu à réformation du jugement quant à ce.
PAR CES MOTIFS,
La Cour du travail,
Statuant contradictoirement à l'égard de l'A.S.B.L. SECUREX-INTEGRITY et par défaut à l'égard de la S.P.R.L.
STONES DESIGN & MINIATURES,
Ecartant toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,
Vu la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Entendu Monsieur le Premier Avocat général Gilles VAN CEUNEBROECKE en son avis ;
Reçoit l'appel et le dit fondé ;
Met à néant le jugement entrepris en tant qu'il a limité l'assiette de calcul des intérêts judiciaires à la somme de 243,72 EUR ;
Dit pour droit que ceux-ci sont dus sur la somme globale réclamée en citation soit, la somme de
360,56 EUR ;
Confirme le jugement pour le surplus ;
Condamne la S.P.R.L. STONES DESIGN & MINIATURES aux frais et dépens de l'instance d'appel liquidés dans le chef de l'A.S.B.L. SECUREX-INTEGRITY à la somme de 91,22 EUR (indemnité de procédure) et lui délaisse les siens ;
Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l'audience publique du 25 juin 2004 par la 6ème Chambre de la Cour du travail de Mons, où siégeaient Messieurs :
Ch. DELIGNE, Premier Président,
A. CABY, Président,
R. BOSSUT, Conseiller social au titre de travailleur indépendant,
et Madame F. WALLEZ, Greffier adjoint, Greffier.