Cour du Travail - Arrêt du 25 juin 2004 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
25-06-2004
Taal :
Frans
Grootte :
6 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20040625-5
Rolnummer :
17520;14211;19313

Samenvatting

Une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est justifiée à exiger de l'affilié qui l'avait avisée de sa cessation d'activité par simple lettre qu'elle en fasse la preuve par l'envoi d'une pièce officielle et plus précisément la copie de l'attestation de radiation de son immatriculation au registre du commerce en manière telle que le défaut de production d'un tel document l'autorise à intenter la poursuite judiciaire du paiement des cotisations comme si aucune déclaration de cessation n'était intervenue. La matière est régie par les articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Tandis que l'article 7 fait obligation à l'assuré de faire connaître à sa caisse, dans les quinze jours, tout changement dans les renseignements qui figurent à la déclaration d'affiliation, l'article 8 spécifie cette obligation dans le cadre d'une cessation d'activité par ces termes : " L'assuré est tenu de signaler à sa caisse, dans les quinze jours, appuyée d'une pièce officielle justificative, la cessation de toute activité de travailleur indépendant ". Ce texte ne précise pas ce qu'il y a lieu d'entendre par " pièce officielle justificative ", mais il se déduit de l'utilisation de l'adjectif " officiel " qui signifie par ailleurs " qui a un caractère légal, qui émane de l'administration " comme de l'obligation imposée à la caisse de vérifier que la cessation d'activité est dûment prouvée qu'il ne peut s'agir que d'un document duquel la cessation effective d'activité à une date déterminée ressort sans équivoque tel, par exemple, la radiation au registre du commerce sur laquelle figurent la déclaration " sincère et véritable " comme la signature de l'intéressé (voyez " Travailleurs Indépendants Statut social Commentaires " de l'I.N.A.S.T.I., vol. 5, p. 303) (voyez article 8, alinéa 2, précité).

Arrest

ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2004
R.G. 17.520 6ème Chambre

Cotisations sociales
Travailleurs indépendants
Cessation d'activité Preuve : art. 8, A.R. 19.12.1967
Document officiel
Défaut Incidence
Frais et dépens
Article 581, 1° du Code judiciaire
Arrêt par défaut réputé contradictoire à l'égard de l'intimée, contradictoire à l'égard de l'appelante, définitif.
EN CAUSE DE :
L'A.S.B.L. Caisse Wallonne d'Assurances Sociales des Classes Moyennes, dont le siège social est établi Chaussée de Marche, n° 637 à 5100 Wierde,
Appelante, comparaissant par son conseil, Maître Liebersens substituant Maître Jacmin avocat à Tournai ;
CONTRE :
L.D.
Intimée, ne comparaissant pas ;
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :
Vu, en original, l'acte d'appel présenté en requête reçue au greffe de la Cour le 12 juin 2001 et visant à la réformation d'un jugement contradictoirement rendu en cause d'entre parties par le tribunal du travail de Tournai, y siégeant le 10 avril 2001 ;
Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment la copie conforme du jugement dont appel ;
Vu l'article 751 du Code judiciaire dont il a été fait application à l'égard de Madame L. D. ;
Entendu l'appelante, par son conseil, en ses explications ainsi que le Ministère public en son avis à l'audience publique du 11 juin 2004 ;
L'appel est régulier quant à la forme et au délai d'introduction.
Il est recevable.
Pour le surplus, sa recevabilité n'a pas été contestée.
Les faits et antécédents de la cause peuvent être ainsi résumés :
- Par exploit introductif d'instance du 11 mai 2000, la Caisse wallonne d'assurances sociales des classes moyennes a assigné Madame L. D. en paiement des cotisations et majorations afférentes aux quatre trimestres de l'année 1999.
- Statuant le 2 août 2000, par défaut à l'égard de Madame L. D., le Tribunal fit droit à la demande.
- Statuant le 10 avril 2001 sur opposition, après avoir constaté que d'une part, par lettre du 31 mars 1998, celle-ci avait informé sa caisse d'assurances sociales de la cessation de son activité de travailleur indépendant, ce que la Caisse reconnaissait, et que, d'autre part, celle-ci abandonnait sa réclamation principale, le Tribunal mit à néant la condamnation antérieure et condamna la Caisse aux frais de la citation sur opposition et à l'indemnité de procédure complémentaire.
- Les premiers juges ont considéré que les frais judiciaires avaient été engagés inconsidérément par la Caisse qui, en vertu de sa mission d'assistance aux affiliés, eût pu facilement s'assurer de la véracité de la déclaration de celle-ci en s'adressant directement au registre du commerce concerné avant d'engager une procédure judiciaire.
Si l'objet du débat judiciaire est circonscrit à la problématique de l'obligation au paiement des frais et dépens de l'instance, celui-ci suppose que soit préalablement déterminée la latitude exacte de l'obligation d'un affilié afférente à la déclaration de cessation d'activité.
Autrement dit, la Caisse était-elle justifiée à exiger de l'affilié qui l'avait avisée de sa cessation d'activité par simple lettre qu'elle en fasse la preuve par l'envoi d'une pièce officielle et plus précisément la copie de l'attestation de radiation de son immatriculation au registre du commerce en manière telle que le défaut de production d'un tel document l'autorisait à intenter la poursuite judiciaire du paiement des cotisations comme si aucune déclaration de cessation n'était intervenue.
La matière est régie par les articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Tandis que l'article 7 fait obligation à l'assuré de faire connaître à sa caisse, dans les quinze jours, tout changement dans les renseignements qui figurent à la déclaration d'affiliation, l'article 8 spécifie cette obligation dans le cadre d'une cessation d'activité par ces termes : " L'assuré est tenu de signaler à sa caisse, dans les quinze jours, appuyée d'une pièce officielle justificative, la cessation de toute activité de travailleur indépendant ".
Ce texte ne précise pas ce qu'il y a lieu d'entendre par " pièce officielle justificative ", mais il se déduit de l'utilisation de l'adjectif " officiel " qui signifie par ailleurs " qui a un caractère légal, qui émane de l'administration " comme de l'obligation imposée à la caisse de vérifier que la cessation d'activité est dûment prouvée qu'il ne peut s'agir que d'un document duquel la cessation effective d'activité à une date déterminée ressort sans équivoque tel, par exemple, la radiation au registre du commerce sur laquelle figurent la déclaration " sincère et véritable " comme la signature de l'intéressé (voyez " Travailleurs Indépendants Statut social Commentaires " de l'I.N.A.S.T.I., vol. 5, p. 303) (voyez article 8, alinéa 2, précité).
En l'espèce, alors que la déclaration de cessation d'activité du 31 mars 1998 adressée à la caisse par l'affiliée annonçait l'envoi ultérieur de l'attestation de radiation du Registre du commerce (Radiation R.C. suivra), malgré un rappel du 15 avril 1998, celle-ci ne fut produite qu'en cours d'instance sur opposition.
Dès lors, d'une part, à défaut de preuve officielle de la cessation d'activité au 31 mars 1998, la Caisse était fondée à poursuivre le paiement des cotisations d'affiliation au régime des travailleurs indépendants pour la période postérieure et d'autre part, en application de l'article 1382 du Code civil, sa prétention à ce qu'il soit dérogé à l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire relativement aux frais et dépens de l'instance d'opposition était justifiée, ceux-ci devant être mis à charge de l'opposante bien qu'elle n'ait pas succombé en son action d'opposition.
L'article 1017 dispose en effet, en son premier alinéa que : " Tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète ".
Or, l'article 1382 du Code civil constitue une disposition légale qui déroge à l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire et qui permet au juge de mettre les dépens à charge de la partie par laquelle ils ont été causés même si l'autre partie a succombé (Cass., 24 avril 1978, Pas., 1978, I, 955).
Il a par ailleurs été jugé qu'il y avait lieu de mettre à charge de l'assuré social, sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil, tous les frais et dépens des deux instances lorsque l'action a été intentée à la suite de son abstention d'informer sa caisse d'assurances sociales de la cessation de ses activités de travailleur indépendant, malgré des rappels et mises en demeure (C.T. Mons, 22 novembre 1978, J.T.T., 1979, p. 297 ; C.T. Mons, 18 novembre 1998, R.G. n° 14.624).
Tel est précisément le cas en l'espèce, Madame L. D. s'étant abstenue d'adresser à la caisse la pièce officielle dont elle avait pourtant annoncé l'envoi concomitamment à sa déclaration de cessation d'activité du 31 mars 1998 pour ne s'exécuter qu'en cours de procédure judiciaire et de surcroît, après s'être laissée condamner par défaut.
En conséquence, l'appel est fondé et il y a lieu à réformation du jugement entrepris.
PAR CES MOTIFS,
La Cour du travail,
Statuant contradictoirement à l'égard de la Caisse Wallonne d'Assurances Sociales des Classes Moyennes et par défaut réputé contradictoire à l'égard de Madame L. D. ;
Ecartant toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,
Vu la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Entendu Monsieur le Premier Avocat général Gilles VAN CEUNEBROECKE en son avis ;
Reçoit l'appel et le dit fondé ;
Met à néant le jugement entrepris en tant qu'il statue sur les frais et dépens ;
Condamne Madame L. D. aux frais et dépens des deux instances liquidés dans le chef de la Caisse Wallonne d'Assurances Sociales des Classes Moyennes à la somme de 245,95 EUR (citation et mise au rôle : 86,91 EUR, indemnité de procédure et complément : 93,70 EUR et 28,50 EUR et indemnité de procédure d'appel :
36,84 EUR) et lui délaisse les siens ;
Ainsi jugé et prononcé en langue française, à l'audience publique du 25 juin 2004 par la sixième Chambre de la Cour du travail de Mons où siégeaient Messieurs :
Ch. DELIGNE, Premier Président,
A. CABY, Président,
R. BOSSUT, Conseiller social au titre de travailleur indépendant,
et Madame F. WALLEZ, Greffier adjoint, Greffier.
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2004
R.G. 17.520 6ème Chambre

Cotisations sociales
Travailleurs indépendants
Cessation d'activité Preuve : art. 8, A.R. 19.12.1967
Document officiel
Défaut Incidence
Frais et dépens
Article 581, 1° du Code judiciaire
Arrêt par défaut réputé contradictoire à l'égard de l'intimée, contradictoire à l'égard de l'appelante, définitif.
EN CAUSE DE :
L'A.S.B.L. Caisse Wallonne d'Assurances Sociales des Classes Moyennes, dont le siège social est établi Chaussée de Marche, n° 637 à 5100 Wierde,
Appelante, comparaissant par son conseil, Maître Liebersens substituant Maître Jacmin avocat à Tournai ;
CONTRE :
L.D.
Intimée, ne comparaissant pas ;
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :
Vu, en original, l'acte d'appel présenté en requête reçue au greffe de la Cour le 12 juin 2001 et visant à la réformation d'un jugement contradictoirement rendu en cause d'entre parties par le tribunal du travail de Tournai, y siégeant le 10 avril 2001 ;
Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment la copie conforme du jugement dont appel ;
Vu l'article 751 du Code judiciaire dont il a été fait application à l'égard de Madame L. D. ;
Entendu l'appelante, par son conseil, en ses explications ainsi que le Ministère public en son avis à l'audience publique du 11 juin 2004 ;
L'appel est régulier quant à la forme et au délai d'introduction.
Il est recevable.
Pour le surplus, sa recevabilité n'a pas été contestée.
Les faits et antécédents de la cause peuvent être ainsi résumés :
- Par exploit introductif d'instance du 11 mai 2000, la Caisse wallonne d'assurances sociales des classes moyennes a assigné Madame L. D. en paiement des cotisations et majorations afférentes aux quatre trimestres de l'année 1999.
- Statuant le 2 août 2000, par défaut à l'égard de Madame L. D., le Tribunal fit droit à la demande.
- Statuant le 10 avril 2001 sur opposition, après avoir constaté que d'une part, par lettre du 31 mars 1998, celle-ci avait informé sa caisse d'assurances sociales de la cessation de son activité de travailleur indépendant, ce que la Caisse reconnaissait, et que, d'autre part, celle-ci abandonnait sa réclamation principale, le Tribunal mit à néant la condamnation antérieure et condamna la Caisse aux frais de la citation sur opposition et à l'indemnité de procédure complémentaire.
- Les premiers juges ont considéré que les frais judiciaires avaient été engagés inconsidérément par la Caisse qui, en vertu de sa mission d'assistance aux affiliés, eût pu facilement s'assurer de la véracité de la déclaration de celle-ci en s'adressant directement au registre du commerce concerné avant d'engager une procédure judiciaire.
Si l'objet du débat judiciaire est circonscrit à la problématique de l'obligation au paiement des frais et dépens de l'instance, celui-ci suppose que soit préalablement déterminée la latitude exacte de l'obligation d'un affilié afférente à la déclaration de cessation d'activité.
Autrement dit, la Caisse était-elle justifiée à exiger de l'affilié qui l'avait avisée de sa cessation d'activité par simple lettre qu'elle en fasse la preuve par l'envoi d'une pièce officielle et plus précisément la copie de l'attestation de radiation de son immatriculation au registre du commerce en manière telle que le défaut de production d'un tel document l'autorisait à intenter la poursuite judiciaire du paiement des cotisations comme si aucune déclaration de cessation n'était intervenue.
La matière est régie par les articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Tandis que l'article 7 fait obligation à l'assuré de faire connaître à sa caisse, dans les quinze jours, tout changement dans les renseignements qui figurent à la déclaration d'affiliation, l'article 8 spécifie cette obligation dans le cadre d'une cessation d'activité par ces termes : " L'assuré est tenu de signaler à sa caisse, dans les quinze jours, appuyée d'une pièce officielle justificative, la cessation de toute activité de travailleur indépendant ".
Ce texte ne précise pas ce qu'il y a lieu d'entendre par " pièce officielle justificative ", mais il se déduit de l'utilisation de l'adjectif " officiel " qui signifie par ailleurs " qui a un caractère légal, qui émane de l'administration " comme de l'obligation imposée à la caisse de vérifier que la cessation d'activité est dûment prouvée qu'il ne peut s'agir que d'un document duquel la cessation effective d'activité à une date déterminée ressort sans équivoque tel, par exemple, la radiation au registre du commerce sur laquelle figurent la déclaration " sincère et véritable " comme la signature de l'intéressé (voyez " Travailleurs Indépendants Statut social Commentaires " de l'I.N.A.S.T.I., vol. 5, p. 303) (voyez article 8, alinéa 2, précité).
En l'espèce, alors que la déclaration de cessation d'activité du 31 mars 1998 adressée à la caisse par l'affiliée annonçait l'envoi ultérieur de l'attestation de radiation du Registre du commerce (Radiation R.C. suivra), malgré un rappel du 15 avril 1998, celle-ci ne fut produite qu'en cours d'instance sur opposition.
Dès lors, d'une part, à défaut de preuve officielle de la cessation d'activité au 31 mars 1998, la Caisse était fondée à poursuivre le paiement des cotisations d'affiliation au régime des travailleurs indépendants pour la période postérieure et d'autre part, en application de l'article 1382 du Code civil, sa prétention à ce qu'il soit dérogé à l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire relativement aux frais et dépens de l'instance d'opposition était justifiée, ceux-ci devant être mis à charge de l'opposante bien qu'elle n'ait pas succombé en son action d'opposition.
L'article 1017 dispose en effet, en son premier alinéa que : " Tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète ".
Or, l'article 1382 du Code civil constitue une disposition légale qui déroge à l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire et qui permet au juge de mettre les dépens à charge de la partie par laquelle ils ont été causés même si l'autre partie a succombé (Cass., 24 avril 1978, Pas., 1978, I, 955).
Il a par ailleurs été jugé qu'il y avait lieu de mettre à charge de l'assuré social, sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil, tous les frais et dépens des deux instances lorsque l'action a été intentée à la suite de son abstention d'informer sa caisse d'assurances sociales de la cessation de ses activités de travailleur indépendant, malgré des rappels et mises en demeure (C.T. Mons, 22 novembre 1978, J.T.T., 1979, p. 297 ; C.T. Mons, 18 novembre 1998, R.G. n° 14.624).
Tel est précisément le cas en l'espèce, Madame L. D. s'étant abstenue d'adresser à la caisse la pièce officielle dont elle avait pourtant annoncé l'envoi concomitamment à sa déclaration de cessation d'activité du 31 mars 1998 pour ne s'exécuter qu'en cours de procédure judiciaire et de surcroît, après s'être laissée condamner par défaut.
En conséquence, l'appel est fondé et il y a lieu à réformation du jugement entrepris.
PAR CES MOTIFS,
La Cour du travail,
Statuant contradictoirement à l'égard de la Caisse Wallonne d'Assurances Sociales des Classes Moyennes et par défaut réputé contradictoire à l'égard de Madame L. D. ;
Ecartant toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,
Vu la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Entendu Monsieur le Premier Avocat général Gilles VAN CEUNEBROECKE en son avis ;
Reçoit l'appel et le dit fondé ;
Met à néant le jugement entrepris en tant qu'il statue sur les frais et dépens ;
Condamne Madame L. D. aux frais et dépens des deux instances liquidés dans le chef de la Caisse Wallonne d'Assurances Sociales des Classes Moyennes à la somme de 245,95 EUR (citation et mise au rôle : 86,91 EUR, indemnité de procédure et complément : 93,70 EUR et 28,50 EUR et indemnité de procédure d'appel :
36,84 EUR) et lui délaisse les siens ;
Ainsi jugé et prononcé en langue française, à l'audience publique du 25 juin 2004 par la sixième Chambre de la Cour du travail de Mons où siégeaient Messieurs :
Ch. DELIGNE, Premier Président,
A. CABY, Président,
R. BOSSUT, Conseiller social au titre de travailleur indépendant,
et Madame F. WALLEZ, Greffier adjoint, Greffier.