Cour du Travail - Arrêt du 25 octobre 2002 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
25-10-2002
Taal :
Frans
Grootte :
3 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20021025-2
Rolnummer :
17047

Samenvatting

La Constitution belge prévoit le droit à la sécurité sociale ; les conditions d'octroi et de paiement sont prévues par la loi et la réglementation ; ces conditions sont d'ordre public et de stricte interprétation. L'arrêté royal du 23 décembre 1996, en son article 5, § 9, porte exécution de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1996 portant indemnisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. L'article 5, § 9, susdit dispose que la pension n'est pas attribuée lorsque le montant est inférieur à 500 FB par an dans le texte de base ; ce montant est lié à l'indice 114,20 et varie conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 ; de la sorte, en application de l'article 5, § 9, précité, lorsque le montant annuel de la pension est inférieur à 1.000 Fb par an à l'indice 114,20 c'est-à-dire à 3.346 FB à l'indice 405,55 la pension de retraite n'est pas attribuable ; cet article 5, § 9 vise le régime des pensions des travailleurs salariés parce qu'il exécute l'article 16 de la loi du 26 juillet 1996 ; cet article 16 en effet dispose en son titre IV " Pensions " qu'en ce qui concerne les pensions des travailleurs salariés, le Roi peut, par arrêté délibéré en conseil des ministres et sans porter préjudice à la viabilité du régime, adapter les modalités d'application de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment en visant la sélectivité ; que l'article 16 de la loi du 26 juillet 1996 est formel et dénué d'ambiguïté en ce que seul le régime des pensions des travailleurs salariés est considéré. Ainsi, le montant de la pension à considérer par l'O.N.P. pour apprécier s'il y a lieu d'attribuer la pension de retraite à l'appelant est le seul montant de la pension de retraite des travailleurs salariés à l'exclusion de tout autre régime ; il n'y a en effet aucune disposition légale ou réglementaire qui constitue une exception à l'article 5, § 9 qui a le caractère d'ordre public ; il ne peut dès lors être question pour apprécier s'il y a lieu ou non d'appliquer l'article 5, §9 précité de cumuler le montant de la pension de retraite en régime salariés de l'appelant avec le montant de la pension de retraite en régime " indépendants " ; cette absence de cumul n'est pas discriminatoire ; le régime de pension des travailleurs salariés est autonome du régime de pension des travailleurs indépendants ; le financement de ces régimes est distinct ; que le mode de calcul des pensions est également distinct ; les conditions d'octroi sont visées dans des réglementations différentes. En l'espèce, au vu de la portée donnée de l'article 5, § 9 susdit, le montant de la pension de retraite en régime des travailleurs salariés est de 1.267 FB par an (indice 405,55 année de carrière 1963) ; le montant est inférieur à 1.000 FB par an à l'indice 114,20 ou 3.346 FB à l'indice 405,55. C'est dès lors à bon droit que la décision administrative querellée prenant cours le 1e octobre 1997 doit être confirmée.

Arrest

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2002
R.G. 17.047 - 6ème Chambre
Sécurité sociale des travailleurs salariés
Pension de retraite et de survie
Article 580, 2° C.J.
A.R. du 23.12.1996, art. 5, § 9
Attribution limitée de la pension
Interprétation de l'article 5, § 9
Loi 26.7.1996, art. 16
A.R. n° 50 du 24.10.1967, art. 29, § 4
Arrêt contradictoire, définitif.
EN CAUSE DE : E. J., Appelant, comparaissant par Maître Parisi loco Maître Van Malleghem, avocat à 7911 Frasnes ;
CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, O.N.P., établissement public dont le siège administratif est établi à 1060 Bruxelles, Tour du Midi, Place Bara, n&§61616; 3, Intimé, comparaissant par Maître Moury, avocat à 7300 Boussu ;
La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant:
Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises;
Vu l'appel interjeté contre le jugement prononcé par défaut à l'égard de l'O.N.P. le 17 octobre 2000 par le tribunal du travail de Mons, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 31 octobre 2000 ;
Vu le jugement déféré notifié aux parties par pli judiciaire le 20 octobre 2000;
Vu le dossier d'information du Ministère public ;
Vu le dossier administratif de l'intimé (pièce 12, dossier de procédure) ;
Vu l'ordonnance présidentielle du 25 janvier 2002 fixant la cause à l'audience publique du 27 septembre 2002 ;
Vu les conclusions de l'appelant reçues au greffe de la Cour le 25 juin 2002 ;
Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 27 septembre 2002 ;
Vu la clôture des débats à l'audience publique du 27 septembre 2002 ;
Ouï le Ministère public en son avis oral donné à cette audience ;
Vu l'absence de réplique des parties à l'avis du Ministère public ;
Vu la cause prise en délibéré à cette audience publique du 27 septembre 2002 ;
I. RECEVABILITE DE L'APPEL
Attendu que le jugement déféré prononcé par défaut à l'égard de la partie intimée le 17 octobre 2000 a été notifié aux parties par pli judiciaire le 20 octobre 2000 ; que l'appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 31 octobre 2000 est recevable par application des dispositions du Code judiciaire ;
II. LES ELEMENTS DE LA CAUSE.
II.(1). Attendu que le 12 août 1997, l'O.N.P. a fait part à l'appelant que le montant de sa pension de retraite étant inférieur à 1.000 FB par an à l'indice 114,20, soit 3.343 FB à l'indice 405,55, cette pension ne lui était pas octroyée sur base de l'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 ;
II.(2). Que saisi du recours de l'appelant, le premier juge l'a reçu mais l'a dit non fondé, confirmant le bien-fondé de la décision administrative querellée du 12 août 1997 ;
II.(3). Attendu que l'appelant fait grief au premier juge d'avoir considéré que l'arrêté royal du 23 décembre 1996 en son article 5, § 9, ne vise que la pension de travailleur salarié ; qu'il fait valoir qu'il devrait être tenu compte du fait qu'il a le bénéfice d'une pension dans le régime des travailleurs indépendants (du 01.01.1952 au 31.12.1961 ; du 01.07.1963 au 30.06.1987 ; du 01.07.1988 au 31.12.1996) ; qu'une application différente de l'article 5, § 9, susdit serait discriminatoire par rapport aux dispositions légales applicables au régime de pension des travailleurs indépendants ;
III. POSITION DE LA COUR QUANT AU FOND.
III.(1). Attendu que la Constitution belge prévoit le droit à la sécurité sociale ; que les conditions d'octroi et de paiement sont prévues par la loi et la réglementation ; que ces conditions sont d'ordre public et de stricte interprétation ;
Attendu que l'arrêté royal du 23 décembre 1996, en son article 5, § 9, porte exécution de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1996 portant indemnisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ;
Que l'article 5, § 9, susdit dispose que la pension n'est pas attribuée lorsque le montant est inférieur à 500 FB par an dans le texte de base ; que ce montant est lié à l'indice 114,20 et varie conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 ; que de la sorte, en application de l'article 5, § 9, précité, lorsque le montant annuel de la pension est inférieur à 1.000 Fb par an à l'indice 114,20 c'est-à-dire à 3.346 FB à l'indice 405,55 la pension de retraite n'est pas attribuable ; que cet article 5, § 9 vise le régime des pensions des travailleurs salariés parce qu'il exécute l'article 16 de la loi du 26 juillet 1996 ; que cet article 16 en effet dispose en son titre IV " Pensions " qu'en ce qui concerne les pensions des travailleurs salariés, le Roi peut, par arrêté délibéré en conseil des ministres et sans porter préjudice à la viabilité du régime, adapter les modalités d'application de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment en visant la sélectivité ; que l'article 16 de la loi du 26 juillet 1996 est formel et dénué d'ambiguïté en ce que seul le régime des pensions des travailleurs salariés est considéré ;
III.(2). Attendu qu'ainsi, le montant de la pension à considérer par l'O.N.P. pour apprécier s'il y a lieu d'attribuer la pension de retraite à l'appelant est le seul montant de la pension de retraite des travailleurs salariés à l'exclusion de tout autre régime ; qu'il n'y a en effet aucune disposition légale ou réglementaire qui constitue une exception à l'article 5, § 9 qui a le caractère d'ordre public ; qu'il ne peut dès lors être question pour apprécier s'il y a lieu ou non d'appliquer l'article 5, §9 précité de cumuler le montant de la pension de retraite en régime salariés de l'appelant avec le montant de la pension de retraite en régime " indépendants " ; que cette absence de cumul n'est pas discriminatoire ; que le régime de pension des travailleurs salariés est autonome du régime de pension des travailleurs indépendants ; que le financement de ces régimes est distinct ; que le mode de calcul des pensions est également distinct ; que les conditions d'octroi sont visées dans des réglementations différentes ;
III.(3). Attendu qu'en l'espèce, au vu de la portée donnée de l'article 5, § 9 susdit, le montant de la pension de retraite en régime des travailleurs salariés est de 1.267 FB par an (indice 405,55 année de carrière 1963) ; que le montant est inférieur à 1.000 FB par an à l'indice 114,20 ou 3.346 FB à l'indice 405,55 ;
Que c'est dès lors à bon droit que la décision administrative querellée prenant cours le 1e octobre 1997 doit être confirmée ;
Que l'appel est non fondé ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour du travail,
Statuant contradictoirement,
Ecartant toutes conclusions autres plus amples ou contraires,
Vu la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Entendu Monsieur Dominique Hautier, Substitut de l'Auditeur du travail à Mons, délégué par ordonnance du 9 septembre 2002 (prorogeant celles du 10 décembre 2001et du 27 mars 2002) de Monsieur le Procureur général pour exercer les fonctions de Substitut général près la Cour du travail de Mons du 1er octobre au 31 décembre 2002 en son avis oral conforme donné à l'audience publique du 27 septembre 2002 ;
Reçoit l'appel, le dit non fondé ;
Confirme le jugement déféré ;
En application de l'article 1017, al. 2 du Code judiciaire condamne l'intimé, O.N.P., aux dépens de l'instance d'appel non liquidés par les parties ;
Ainsi arrêté et prononcé en langue française, à l'audience publique du 25 octobre 2002 par la sixième chambre de la Cour du travail de Mons où siégeaient Messieurs :
Ph. GOSSERIES, Président,
E. PETIT, Conseiller social au titre d'employeur,
J. BOCKLANT, Conseiller social au titre de travailleur employé,
et Madame C. TONDEUR, Greffier adjoint principal, Greffier,
Application de l'article 779 du Code judiciaire
Par ordonnance de Monsieur Ph. GOSSERIES, Président à la Cour du travail de Mons, prise en date du 25 octobre 2002, Monsieur J. BOCKLANT, Conseiller social au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Mons, a été désigné pour remplacer Monsieur R. VERGARI, Conseiller social au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Mons, qui ayant assisté aux débats et participé au délibéré, s'est trouvé légitimement empêché d'assister au prononcé et dans l'impossibilité de signer le présent arrêt.