Cour du Travail - Arrêt du 25 octobre 2002 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
25-10-2002
Taal :
Frans
Grootte :
7 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20021025-4
Rolnummer :
14550

Samenvatting

Il y a deux situations juridiques distinctes qui ont entraîné deux procédures administratives différentes la seconde étant la conséquence de la première, cette dernière étant mise en branle à l'initiative de la partie appelante elle-même. La première procédure administrative est mue par la partie appelante à la suite de sa demande de dispense de pointage faisant usage du formulaire C94 dont elle remplit la première rubrique du formulaire qui lui est réservé. L'article 94 susdit indique en effet les obligations de l'appelante lorsqu'elle demande une dispense de pointage pour suivre des études ou une formation ; le formulaire prévu pour cette demande C 94, et les données qui doivent y figurer y compris la décision de l'ONEm, comporte pour cette raison trois rubriques ; la première remplie par le chômeur, la deuxième par le directeur de l'établissement d'enseignement, la troisième réservée à l'autorité de l'ONEm pour accepter ou refuser la demande de dispense ; chaque rubrique comporte une date de celui qui demande, de celui qui atteste et de celui qui accepte ou refuse ; figure aussi sur le formulaire C94, la date de réception par l'organisme payeur (CAPAC) et par l'ONEm de la demande de dispense de pointage. Selon l'article 94, §1er, alinéa 4 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, la demande de dispense doit parvenir préalablement au bureau du chômage. ; Attendu que le formulaire C94 a été rempli le 21 août 1992 par l'appelante quant à sa demande de dispense de pointage pendant la période durant laquelle elle entend suivre des études ou une formation ; qu'elle sollicite que durant la période du 15 septembre 1992 au 20 septembre 1993, elle suive des études/ et la formation d'esthéticienne visagiste, technicienne de la beauté (par application de l'article 94). Le formulaire C94 a été rempli le 10 septembre 1992 par le chef de l'établissement scolaire qui atteste que les études/ la formation/ les cours d'esthéticienne visagiste, technicienne de la beauté sont des études de plein exercice. Le formulaire C 94 comporte que le directeur du bureau régional a refusé la demande de l'appelante pour le motif suivant : cours de plein exercice. Les études sont incompatibles avec le bénéfice des allocations de chômage ; que la décision est datée du 14 octobre 1992. Le formulaire C94, rempli par l'appelante et le chef d'établissement, est reçu par la CAPAC le 22 septembre 1992, selon cachet dateur, et par l'ONEm le 23 septembre 1992. La décision du 14 octobre 1992 n'apparaît pas, des pièces versées au dossier, avoir été notifiée de manière probante à la partie appelante ; le listing versé par l'ONEm pour établir cette notification le 15 octobre 1992 ne démontre pas que l'acte du 14 octobre 1992 a bien été notifié le 15 octobre 1992 à l'appelante ; le listing versé ne fournit aucune indication sur le contenu du pli recommandé adressé le 15 octobre 1992 à la partie appelante ; le formulaire C94 n'indique du reste pas que la décision du 14 octobre 1992 est notifiée au chômeur, la seule rubrique de destination étant celle " du BC " ; il n'apparaît dès lors pas des pièces versées que l'appelante a pu avoir connaissance de la décision de refus de pointage pas plus dès lors que du motif de ce refus ; dès lors il n'est pas établi que l'appelante a été à même de porter cette décision devant la Commission consultative pas plus que devant le tribunal compétent. Il est dès lors statué ci-avant quant à la première question posée par la Cour dans son arrêt du 14 janvier 2000 ; que l'appel est fondé quant à ce. D'autre part, une autre procédure administrative, postérieure à celle décrite au II(2) qui a entraîné la décision administrative du 12 novembre 1992, est mise en branle, qui se veut être la conséquence réglementaire de la décision du 14 octobre 1992 prise en conclusion de la première procédure administrative susdite (II2). Il résulte en effet du dossier administratif produit que la demande, ayant amené la décision administrative querellée du 12 novembre 1992, a été introduite au moyen du formulaire C94 comme il est dit ci-avant au II(2) ; il s'agit d'une demande de dispense pour suivre des cours/ une formation comme il est exposé ci-avant (II(2)) ; l'article 94 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 y est visé dans la demande. Dans cette procédure postérieure l'appelante a été convoquée le 20 octobre 1992 pour être entendue le 4 novembre 1992 en ses moyens de défense. La Cour a dit pour droit dans son arrêt du 14 janvier 2000 que la convocation du 20 octobre 1992 ne fait nul état du grief sur lequel se fonde la décision du 12 novembre 1992 à savoir que la constatation que la demande de dispense n'a pas été introduite préalablement. Le seul fait d'indiquer, selon l'ONEm, que la convocation est en rapport avec le refus de dispense n'est pas suffisant pour l'énoncé du grief qui doit permettre à l'appelante de préparer sa défense dans un délai fixé par la réglementation. Dès le moment où il est dit pour droit ce qui est libellé ci-avant par la Cour dans son arrêt du 14 janvier 2000 quant à l'absence du grief qui fonde l'acte querellé, la Cour de céans estime que les droits de la défense ont été violés dans le cadre de la procédure administrative qui a abouti à la décision querellée ; la procédure administrative étant de nul effet, l'acte querellé l'est tout autant ; l'appel est fondé quant à ce.

Arrest

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2002
R.G. 14550 - 6ème Chambre
Sécurité sociale des travailleurs salariés Assurance chômage -
Article 580,2° du Code judiciaire demande de dispense de pointage, article 94
Arrêté royal du 25/11/1991 Refus de la dispense Bénéfice des allocations de chômage - Suivre des cours Exclusion du bénéfice des allocations Récupération de l'indu violation des droits de la défense Compétence de la cour (580,2°, CJ)
Arrêt contradictoire.
définitif pour grande partie
Avant dire droit réouverture des débats
à l'audience publique du 13 juin 2003 à 14 h.
EN CAUSE DE : J. A. ; Appelante, comparaissant par Maître Gueritte, avocat à Mons ;
CONTRE : L'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEm, établissement public dont le siège administratif est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, n° 7 ; Intimé comparaissant par Maître Demeure, avocat à Mons ;
La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :
Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises ;
Vu, en original, l'acte d'appel présenté en requête reçue au greffe de la Cour de céans le 28 avril 1997 et visant à la réformation du jugement contradictoirement prononcé en cause d'entre parties, par le tribunal du travail de Mons le 26 mars 1997 ;
Revu l'arrêt de la Cour du travail de Mons du 14 janvier 2000, qui a reçu l'appel, a réservé à statuer quant à son fondement, a ordonné la réouverture des débats aux fins précisées aux motifs de l'arrêt, et a fixé la réouverture à l'audience du 13 octobre 2000 ;
Vu les conclusions après réouverture des débats de l'ONEm reçues au greffe de la Cour le 26 juillet 2000 (pièce 47 dossier procédure) ;
Vu les conclusions après réouverture des débats de l'appelante reçues au greffe de la Cour le 20 avril 2001 (pièce 55 dossier procédure) ;
Vu la pièce versée par le conseil de l'ONEm (pièce 58 dossier procédure) ;
Vu les conclusions additionnelles après réouverture des débats de l'ONEm déposées au greffe de la Cour le 5 juillet 2001 ;
Vu les conclusions additionnelles après réouverture des débats de l'appelante reçues au greffe de la Cour le 18 juillet 2001 (pièce 64 dossier procédure) ;
Vu les conclusions additionnelles secondes après réouverture des débats de l'ONEm reçues au greffe de la Cour le 5 septembre 2001 (pièce 66 dossier procédure) ;
Vu à l'audience publique du 27 septembre 2002 la cause reprise ab initio sur les points de droit non tranchés ;
Vu le dossier de la partie intimée, ONEm, versé à l'audience publique du 27 septembre 2002 ;
Entendu les parties, en leurs dires et moyens, à l'audience publique du 27 septembre 2002 ;
Vu la clôture des débats à l'audience publique du 27 septembre 2002 ;
Ouï le Ministère public en son avis oral donné à l'audience publique du 27 septembre 2002 ;
Vu les répliques des parties à l'avis du Ministère public à l'audience publique du 27 septembre 2002 (Procès-verbal audience) ;
Vu la cause prise en délibéré à cette audience ;
I. Les rétroactes
I(1) Attendu que la Cour du travail de Mons, par arrêt du 14 janvier 2000, a reçu l'appel, a réservé à statuer quant à son fondement, a ordonné la réouverture des débats aux fins précisées aux motifs de l'arrêt, a fixé la réouverture des débats à l'audience publique du 13 octobre 2000 ;
Attendu que la Cour du travail a demandé aux parties dans les motifs de son arrêt du 14 janvier 2000 qu'elles s'expliquent quant à la notification de la décision du 14 octobre 1992 refusant la dispense de pointage au motif que, s'agissant d'études de plein exercice, il y avait incompatibilité avec le bénéfice des allocations de chômage (éventuelle carence de notification, conséquences) ;
Que la Cour observe par ailleurs dans l'arrêt du 14 janvier 2000 que toute la procédure suivie par après par le DBR a considéré la demande de dispense introduite non sur base de l'article 94 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 invoqué par la chômeuse mais sur pied de l'article 68, § 1er de l'arrêt royal du 25 novembre 1991 ; que la Cour a dit pour le surplus que la convocation du 20 octobre 1992 ne fait nul état du grief sur lequel se fonde la décision du 12 novembre 1992 à savoir que la constatation que la demande de dispense n'a pas été introduite préalablement ; que sur ce point la Cour demande aux parties de s'expliquer ;
I(2) Attendu que depuis l'arrêt du 14 janvier 2000, la partie appelante a conclu (conclusions des 20 avril 2001, 18 juillet 2001, pièces 55 et 64) ;
Que par conclusions du 20 avril 2001 (pièce 55, dossier procédure), l'appelante prétend que la convocation du 20 octobre 1992 ne faisant pas état du grief sur lequel se fonde la décision du 12 novembre 1992 à savoir la constatation que la demande de dispense n'a pas été introduite préalablement, il y a violation des droits de la défense ; qu'il n'a pas été question pour le surplus lors de l'audition, d'une part, de l'introduction tardive de sa demande de dispense et, d'autre part, de l'importance, de la réalité et des caractéristiques des études suivies auprès de l'Institut des Hautes Etudes Féminines Lise Loriot ;
qu'aussi l'ONEm ne serait pas autorisé de qualifier la formation suivie de plein exercice au sens de l'article 68 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 pas plus que de l'exclure du bénéfice des allocations à partir du 15 septembre 1992 ; qu'aussi, la décision administrative querellée serait nulle ; qu'il n'y aurait pas lieu pour la Cour de prendre une autre décision se substituant à celle de l'ONEm, l'application de l'article 94 relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration (conclusions feuillet 3ème ) ; qu'à titre principal, l'appelante demande à la cour de ne pas l'exclure du bénéfice des allocations à partir du 15 septembre 1992 pas plus que de récupérer les
allocations perçues à partir de cette date ; qu'à titre subsidiaire, dire que l'appelante était dans les conditions pour obtenir une dispense au sens de l'article 94 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, que les cours n'étaient pas de plein exercice et qu'il n'y avait pas lieu de l'exclure ;
Que par conclusions du 18 juillet 2001 (pièce 64), l'appelante fait reproche à l'ONEm de ne pas dire la disposition dont il a fait usage dans la décision querellée (article 68 ou article 94 arrêté royal du 25/11/1991), ne répondant dès lors pas à l'arrêt du 14 janvier 2000 ; que l'appelante fait grief à la partie ONEm que le formulaire C94 qui aurait été notifié " le 15 octobre 1992 " ne renseignerait pas la possibilité pour l'appelante d'introduire un recours auprès de la Commission consultative ; que l'appelante reprend dans son dispositif sa demande à titre principal et sa demande à titre subsidiaire telles que libellés dans ses premières conclusions ;
I(3) Attendu que la partie intimée ONEm a conclu après l'arrêt de réouverture des débats du 14 janvier 2000 ; qu'il y a lieu de résumer comme suit les moyens soulevés par l'ONEm (pièces 47,62,66 dossier procédure) ;
&§61607; l'article 94.2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, en vigueur à l'époque des faits querellés, prévoyait la possibilité pour le chômeur qui s'était vu refuser la dispense de pointage sur base de l'article 94 de soumettre son cas à la Commission consultative dans le mois de la réception de la lettre recommandée à la poste par laquelle la décision a été notifiée au chômeur ; la décision de refus de dispense du 14 octobre 1992 a été notifiée par recommandé et l'appelante n'a pas contesté la décision du directeur du BR (feuillet 1er) (pièce 47 dossier procédure) ;
&§61607; l'appelante est convoquée le 20 octobre 1992 avec pour motif ce qui est indiqué dans la lettre de convocation (feuillet 1er) ; le fait d'indiquer que la convocation était en rapport avec le refus de dispense était suffisant pour qu'elle soit mise au courant sur les éléments sur lesquels allait porter l'audition ; en tout état de cause, la Cour doit dire le droit aux allocations qui découle de l'application des dispositions applicables (pièce 47 dossier procédure) ;
&§61607; l'ONEm produit le C94 sur lequel est indiqué clairement le motif du refus de dispense : " cours de plein exercice. Ces éléments sont incompatibles avec le bénéfice des allocations de chômage " (14 octobre 1992) ; l'appelante était dès lors bien au courant de sa situation et pouvait dès lors introduire un recours auprès de la Commission consultative (pièce 62 dossier procédure) ;
&§61607; l'appelante a introduit sa demande de dispense au moyen du formulaire C94 ; c'est l'appelante qui a décidé du formulaire à introduire ; les études que l'intéressée suivait étaient de plein exercice et le bureau du chômage refusa la dispense en se basant sur l'article 68 c'est-à-dire sur la disposition qui interdit le bénéfice des allocations pendant la période durant laquelle le chômeur suit en Belgique des études de plein exercice ; la décision de l'ONEm est logiquement fondée sur l'article 68 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ;
II Position de la Cour - quant au fond.
II(1) Attendu qu'il y a deux situations juridiques distinctes qui ont entraîné deux procédures administratives différentes la seconde étant la conséquence de la première, cette dernière étant mise en branle à l'initiative de la partie appelante elle-même ;
II(2) Attendu que la première procédure administrative est mue par la partie appelante à la suite de sa demande de dispense de pointage faisant usage du formulaire C94 dont elle remplit la première rubrique du formulaire qui lui est réservé ;
Que l'article 94 susdit indique en effet les obligations de l'appelante lorsqu'elle demande une dispense de pointage pour suivre des études ou une formation ; que le formulaire prévu pour cette demande C 94, et les données qui doivent y figurer y compris la décision de l'ONEm, comporte pour cette raison trois rubriques ; la première remplie par le chômeur, la deuxième par le directeur de l'établissement d'enseignement, la troisième réservée à l'autorité de l'ONEm pour accepter ou refuser la demande de dispense ; que chaque rubrique comporte une date de celui qui demande, de celui qui atteste et de celui qui accepte ou refuse ; figure aussi sur le formulaire C94, la date de réception par l'organisme payeur (CAPAC) et par l'ONEm de la demande de dispense de pointage ;
Que selon l'article 94, §1er, alinéa 4 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, la demande de dispense doit parvenir préalablement au bureau du chômage ;
Attendu que le formulaire C94 a été rempli le 21 août 1992 par l'appelante quant à sa demande de dispense de pointage pendant la période durant laquelle elle entend suivre des études ou une formation ; qu'elle sollicite que durant la période du 15 septembre 1992 au 20 septembre 1993, elle suive des études/ et la formation d'esthéticienne visagiste, technicienne de la beauté (par application de l'article 94) ;
Que le formulaire C94 a été rempli le 10 septembre 1992 par le chef de l'établissement scolaire qui atteste que les études/ la formation/ les cours d'esthéticienne visagiste, technicienne de la beauté sont des études de plein exercice ;
Que le formulaire C 94 en sa troisième rubrique (III) comporte que le directeur du bureau régional a refusé la demande de l'appelante pour le motif suivant : cours de plein exercice. Les études sont incompatibles avec le bénéfice des allocations de chômage ; que la décision est datée du 14 octobre 1992 ;
Que le formulaire C94, rempli par l'appelante et le chef d'établissement, est reçu par la CAPAC le 22 septembre 1992, selon cachet dateur, et par l'ONEm le 23 septembre 1992 ;
Que la décision du 14 octobre 1992 n'apparaît pas, des pièces versées au dossier, avoir été notifiée de manière probante à la partie appelante ; que le listing versé par l'ONEm pour établir cette notification le 15 octobre 1992 ne démontre pas que l'acte du 14 octobre 1992 a bien été notifié le 15 octobre 1992 à l'appelante ; que le listing versé ne fournit aucune indication sur le contenu du pli recommandé adressé le 15 octobre 1992 à la partie appelante ; que le formulaire C94 n'indique du reste pas que la décision du 14 octobre 1992 est notifiée au chômeur, la seule rubrique de destination étant celle " du BC " ; qu'il n'apparaît dès lors pas des pièces versées que l'appelante a pu avoir connaissance de la décision de refus de pointage pas plus dès lors que du motif de ce refus ; que dès lors il n'est pas établi que l'appelante a été à même de porter cette décision devant la Commission consultative pas plus que devant le tribunal compétent ;
Qu'il est dès lors statué ci-avant quant à la première question posée par la Cour dans son arrêt du 14 janvier 2000 ; que l'appel est fondé quant à ce ;
II(3) Attendu que d'autre part, une autre procédure administrative, postérieure à celle décrite au II(2) qui a entraîné la décision administrative du 12 novembre 1992 est mise en branle, qui se veut être la conséquence réglementaire de la décision du 14 octobre 1992 prise en conclusion de la première procédure administrative susdite (II2) ;
Qu'il résulte en effet du dossier administratif produit que la demande, ayant amené la décision administrative querellée du 12 novembre 1992, a été introduite au moyen du formulaire C94 comme il est dit ci-avant au II(2) ; qu'il s'agit d'une demande de dispense pour suivre des cours/ une formation comme il est exposé ci-avant (II(2)) ; que l'article 94 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 y est visé dans la demande ;
Attendu que dans cette procédure postérieure l'appelante a été convoquée le 20 octobre 1992 pour être entendue le 4 novembre 1992 en ses moyens de défense (pièce 10 dossier administratif) ;
Que les griefs à rencontrer lui sont à ce moment indiqués comme suit : " le 23 septembre 1992, vous sollicitez une dispense de contrôle pour suivre des cours d'esthéticienne visagiste et technicienne de la beauté à l'Institut des Hautes Etudes Féminines à Bruxelles. Ces études de plein exercice sont incompatibles avec le bénéfice des allocations de chômage. De ce fait vous ne pouvez bénéficier de la dispense demandée en vertu de l'article 68, § 1er " ;
Attendu que la décision administrative querellée du 12 novembre 1992 intervenant après audition fait état d'une demande de dispense de pointage pour suivre des cours de plein exercice au sens de l'article 68 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 au moyen d'un formulaire C94 ; qu'elle relève que la demande devait être introduite préalablement et constate que cette dernière est parvenue au bureau de chômage le 23 septembre 1992 alors que les cours ont débuté le 15 septembre 1992 ; qu'elle considère que l'appelante ne peut bénéficier de l'application de l'article 178bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 faute d'avoir bénéficié avant le 1er juin 1992 d'une dispense similaire en vertu de l'article 155 quater, § 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 ;
Attendu que l'appelante prétend à la violation des droits de la défense parce que la convocation du 20 octobre 1992 ne faisait pas état du grief sur lequel se fonde la décision du 12 novembre 1992 à savoir la constatation que la demande de dispense de pointage n'a pas été introduite préalablement ; qu'elle invoque aussi un autre moyen à savoir qu'il n'est plus question lors de l'audition de l'importance, de la réalité et des caractéristiques des études suivies par l'appelante ; qu'aussi l'ONEm n'aurait pas pu qualifier la formation suivie de plein exercice au sens de l'article 68 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ;
Attendu que la Cour a dit pour droit dans son arrêt du 14 janvier 2000 que la convocation du 20 octobre 1992 ne fait nul état du grief sur lequel se fonde la décision du 12 novembre 1992 à savoir que la constatation que la demande de dispense n'a pas été introduite préalablement ;
Que le seul fait d'indiquer, selon l'ONEm, que la convocation est en rapport avec le refus de dispense n'est pas suffisant pour l'énoncé du grief qui doit permettre à l'appelante de préparer sa défense dans un délai fixé par la réglementation ;
Que dès le moment où il est dit pour droit ce qui est libellé ci-avant par la Cour dans son arrêt du 14 janvier 2000 quant à l'absence du grief qui fonde l'acte querellé, la Cour de céans estime que les droits de la défense ont été violés dans le cadre de la procédure administrative qui a abouti à la décision querellée ; que la procédure administrative étant de nul effet, l'acte querellé l'est tout autant ; que l'appel est fondé quant à ce ;
II(4) Attendu que la décision administrative querellée du 12 novembre 1992 étant nulle, la Cour doit faire ce que l'administration eut dû faire ; que l'acte querellé de nul effet avait dit (1°) ne pas accorder la dispense sollicitée à partir du 15 septembre 1992, (2°) exclure la partie appelante du bénéfice des allocations de chômage à partir du 15 septembre 1992, (3°) récupérer les allocations de chômage indûment perçues depuis le 15 septembre 1992 ;
Que la Cour n'est pas seulement compétente pour contrôler la légalité de l'acte administratif du 12 novembre 1992 mais doit aussi, eu égard à sa compétence d'attribution de l'article 580,2°, du Code judiciaire, statuer sur la contestation relative aux droits et obligations des travailleurs salariés en matière de chômage sur base des dispositions réglementaires applicables à l'époque querellée des faits, les droits ne pouvant être octroyés en violation de l'Etat de droit et les conditions d'octroi des allocations de chômage étant d'ordre public (voyez Cass. 2 février 1998, JTT 1998, 133) ;
Que les droits en contestation en l'espèce sont des droits subjectifs ; qu'ils sont de la compétence de la Cour ; que les droits sont puisés dans la réglementation en vigueur que la Cour doit appliquer ; que l'appel est non fondé quant à ce ;
Qu'étant donné ce qui a été statué ci-avant aux points II(2) à II(4), la Cour estime n'être pas à suffisance éclairée pour statuer dès à présent et considère par respect des droits de la défense qu'il y a lieu pour les parties de conclure de manière circonstanciée quant aux droits à propos desquels l'acte querellé de nul effet a tranché en considérant le principe dispositif et en tirant les conséquences de ce qui est dit aux points II(1) à II(4) ; qu'il y a lieu dès lors à réouverture des débats ;
Qu'il y a lieu de réserver à statuer pour le surplus quant au fond et quant aux dépens ;
Par ces motifs,
La Cour du travail,
Statuant contradictoirement,
Ecartant toutes conclusions autres plus amples ou contraires,
Vu la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Entendu Monsieur Dominique Hautier, Substitut de l'Auditeur du travail à Mons, délégué par ordonnance du 9 septembre 2002 (prorogeant celles du 10 décembre 2001 et 27 mars 2002) de Monsieur le Procureur général pour exercer les fonctions de Substitut général près la Cour du travail de Mons du 1er octobre au 31 décembre 2002 en son avis oral donné à l'audience publique du 27 septembre 2002 ;
Dit l'appel fondé dans la mesure visée aux motifs aux points II (2) et II (3) et non fondé dans la mesure visée aux motifs au point II (4) ;
Dit nul l'acte administratif querellé du 12 novembre 1992 (motifs II (3)) ;
Réforme le jugement déféré quant à ce ;
Avant de statuer plus avant quant au fond, ordonne la réouverture des débats pour que les parties concluent quant aux points tels que libellés aux motifs II (4) avant dernier alinéa ;
Réserve à statuer pour le surplus du fond et quant aux dépens ;
Fixe la réouverture des débats à l'audience publique du 13 juin 2003 à 14 heures de la 6ème chambre de la Cour siégeant en ses locaux sis rue Notre-Dame Débonnaire, n° 15-17 à 7000 Mons ;
Ainsi jugé et prononcé en langue française, à l'audience publique de la sixième chambre de la Cour du travail de Mons, le 25 octobre 2002 où siégeaient Messieurs :
Ph. GOSSERIES, Président,
E. PETIT, Conseiller social au titre d'employeur,
J.BOCKLANT, Conseiller social au titre de travailleur employé,
et Madame C. TONDEUR, Greffier adjoint principal, Greffier.
Application de l'article 779 du Code judiciaire
Par ordonnance de Monsieur Ph. GOSSERIES, Président à la Cour du travail de Mons, prise en date du 25 octobre 2002, Monsieur J. BOCKLANT, Conseiller social au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Mons, a été désigné pour remplacer Monsieur R. VERGARI, Conseiller social au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Mons, qui ayant assisté aux débats et participé au délibéré, s'est trouvé légitimement empêché d'assister au prononcé et dans l'impossibilité de signer le présent arrêt.