Cour du Travail - Arrêt du 26 juin 1991 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
26-06-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910626-3
Rolnummer :
10188

Samenvatting

L'article 17, al.1er, de la loi du 3 juillet 1978 limite l'obligation imposée au travailleur d'agir conformément aux ordres et instructions reçus à l'adéquation de ceux-ci par référence au but contractuellement envisagé ("en vue de l'exécution du contrat"). Est étranger aux obligations contractuelles, le motif de licenciement tiré du refus de répondre à l'ordre, sans convocation, de se présenter à la gendarmerie en vue d'être entendu au sujet d'un vol survenu dans l'entreprise.

Arrest

Geen inhoud