Cour du Travail - Arrêt du 27 juin 2003 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
27-06-2003
Taal :
Frans
Grootte :
9 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20030627-8
Rolnummer :
17310

Samenvatting

La Cour est saisie par le présent litige de dire si l'appelante est inapte au travail au sens de l'article 100 ,§ 1er de la loi du 14 juillet 1994 du 15 janvier 1996 au 31 mai 1997 et du 22 juin 1998 à nos jours dans l'état du dossier, l'appelante étant née le 1er août 1948. Le rapport d'expertise que le jugement querellé a entériné n'a été confié à l'expert que dans le cadre de la première partie du litige qui s'étend, depuis l'arrêt du 18 avril 2003, du 15 janvier 1996 au 31 mai 1997 ; le rapport d'expertise a été envoyé le 22 décembre 1999 ; l'expert n'a pas été désigné pour apprécier l'état d'incapacité revendiqué par le recours contre la décision du CMI du 17 juin 1998 ; le jugement querellé a pourtant étendu les conclusions de l'expert désigné pour le premier litige (15 janvier 1996 au 31 mars 1997) pour apprécier aussi le second litige(22 janvier 1998 à nos jours). L'expert désigné n'a pas rencontré les éléments qui sont produits par l'appelante après le dépôt de son rapport du 22 décembre 1999. La Cour considère que l'expert dans son rapport d'expertise déposé le 22 décembre 1999 en disant que l'appelante est apte en travail AMI à partir du 15 janvier 1996 jusqu'au dépôt de son rapport au moins n'est pas conforme à la légalité puisque l'appelante a été reconnue inapte AMI par les autorités compétentes de l'AMI du 1er juin 1997 au 21 juin 1998. La Cour estime par ailleurs que l'expert n'a pas rencontré les pièces nouvelles datées postérieurement à son rapport particulièrement les rapports ou attestations des Docteurs DUPIRE du 30 décembre 1999 et COCKX du 20 mars 2000 ; le rapport est dès lors insuffisant quant à la deuxième période du litige qui débute le 22 juin 1998 et qui s'étend jusqu'à nos jours selon les pièces du dossier ; par ailleurs, l'expert n'a pas contesté lui-même que les affections de l'appelante sont évolutives, la reconnaissance en AMI du 1er juin 1997 au 21 juin 1998 en étant la confirmation. La Cour considère qu'il y a lieu d'écarter le rapport d'expertise du Docteur BASTIEN, d'une part parce qu'il n'est pas conforme à la légalité pour la première période litigieuse dont il a été saisi, d'autre part parce qu'il ne rencontre pas les pièces médicales postérieures au dépôt du rapport et qu'il n'est pas éclairant à suffisance au vu du caractère évolutif de certaines pathologies de l'appelante.

Arrest

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2003
R.G. 17.310 6ème Chambre
Sécurité sociale des travailleurs salariés assurance maladie-invalidité obligatoire - article 580, 2° du Code judiciaire incapacité de travail décision du CMI de l'INAMI - période contestée suivie d'une période non contestée saisine de la Cour effet séparation des pouvoirs - contestation au sens de l'article 580, 2° du Code judiciaire pathologies évolutives rapport de l'expertise écarté article 987 du Code judiciaire nouvelle expertise mission positions médicales contraires quant aux effets des affections.
Arrêt contradictoire
Définitif pour partie et avant dire droit expertise médicale.
EN CAUSE DE :
B. M.-A.,
Appelante, comparaissant par Maître DEMEURE loco Maître SWENNEN, avocat à Zellik ;
CONTRE :
L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, INAMI, établissement public dont le siège administratif est établi à 1150 BRUXELLES, avenue de Tervuren, n° 211,
Intimé, comparaissant par Maître J. CHEVALIER, avocat à Tournai.
La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :
Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises ;
Vu l'appel interjeté contre le jugement prononcé contradictoirement le 16 janvier 2001 par le Tribunal du travail de Tournai, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour du travail de Mons le 20 février 2001 ;
Revu l'arrêt de la Cour du travail de Mons du 18 avril 2003 qui a :
- reçu l'appel,
- l'a dit fondé en ce qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui n'a pas dit, à tort, que la période d'incapacité de travail contestée débutant le 15 janvier 1996, ne s'étend pas au-delà du 31 mai 1997 par suite de la décision de reconnaissance en AMI par les autorités compétentes à partir du 1er juin 1997 au 21 juin 1998 ;
- a réformé le jugement déféré en ce que le premier juge n'était pas saisi d'une contestation pour la période du 1er juin 1997 au 21 juin 1998 (III 1) ;
- avant de statuer plus avant quant à la saisine de la Cour pour la période débutant le 22 juin 1998, a ordonné d'office la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure et de déposer toutes pièces pertinentes quant à la question des limites de la saisine de la Cour pour cette période eu égard à une éventuelle incapacité depuis le 22 juin 1998 (motifs III (2) et quant à la question telle que libellée aux motifs au point III (3), a réservé à statuer pour le surplus quant aux dépens ; a fixé la réouverture des débats à l'audience publique du 20 juin 2003 ;
Vu l'ordonnance présidentielle fixant une audience supplémentaire le 17 juin 2003 par suite de l'empêchement légitime de tenir l'audience du 20 juin 2003 ;
Vu d'une part, la lettre et la pièce adressées par le conseil de l'INAMI au greffe de la Cour et reçues le 12 juin 2003 et d'autre part, la lettre du conseil de l'appelante reçue au greffe de la Cour le 16 juin 2003 ;
Entendu les parties, en leurs dires et moyens, à l'audience publique supplémentaire du 17 juin 2003 ;
Vu la clôture des débats à cette audience ;
Ouï le Ministère public en son avis oral donné à cette audience ;
Vu à l'avis du Ministère public, l'absence de réplique des parties ;
Vu la cause prise en délibéré à l'audience publique supplémentaire du 17 juin 2003 ;
I. Les rétroactes.
I.(1) Attendu que par arrêt du 18 avril 2003, la Cour du travail de Mons, 6ème Chambre, a dit dans cette cause être saisie d'apprécier si l'appelante est inapte au travail au sens de l'article 100, ,§ 1er, al. 1er, de la loi du 14 juillet 1994 à partir du 15 janvier 1996 par suite de la décision du CMI de l'invalidité de la déclarer apte au travail, au sens de l'AMI, à partir de cette date par décision du 6 janvier 1994 alors qu'elle était en incapacité AMI reconnue depuis le 6 juin 1994 ; que l'arrêt poursuit qu'étant donné qu'au vu des pièces du dossier, l'appelante a été nouveau reconnue en incapacité de travail AMI depuis le 1er juin 1997 jusqu'à la décision d'aptitude du CMI de l'INAMI notifiée le 17 juin 1998 avec effet au 22 juin 1998, la première période litigieuse dont la Cour est saisie par suite du premier recours de l'appelante s'étend du 15 janvier 1996 au 31 mai 1997 puisqu'il n'y a plus de contestation au sens de l'article 580, 2°du Code judiciaire pour la période d'incapacité reconnue du 1er juin 1997 au 21 juin 1998 ; que la saisine de la Cour est dès lors limitée à la période du 15 janvier 1996 au 31 mai 1997 ;
Que l'arrêt poursuit " que dès lors le jugement déféré, en disant que l'appelante est apte au travail AMI depuis le 15 janvier 1996 et ultérieurement sans dire qu'elle est inapte reconnue par les autorités compétentes de l'AMI du 1er juin 1997 au 21 juin 1998, n'est pas conforme à la légalité et a outrepassé sa saisine quant à la période querellée par le premier recours ; que l'appel en prétendant à la réformation du jugement querellé est fondé quant à la période du 1er juin 1997 au 21 juin 1998 pour laquelle l'appelante est reconnue inapte AMI et à l'égard de laquelle il n'y a pas de contestation et dès lors pas de saisine de la Cour ;
Attendu que par arrêt du 18 avril 2003, la Cour du travail de Mons, 6ème Chambre, a dit aussi dans cette cause, que si la Cour est saisie d'une première période d'incapacité prétendue et contestée du 15 janvier 1996 au 31 mai 1997 au vu des pièces du dossier, la Cour est également tenue, étant donné le second recours de l'appelante d'apprécier l'état d'incapacité prétendue de l'appelante à partir du 22 juin 1998 par l'effet d'une deuxième décision du CMI de l'INAMI en contestation devant la Cour ; que quant à la période exacte du litige débutant le 22 juin 1998 et alors qu'à la l'audience du 21 mars 2003 plus de cinq années se sont passées, la Cour n'est pas éclairée à suffisance pour affirmer que la période d'incapacité contestée est toujours en cours sans interruption et dès lors de déterminer les limites exactes de sa saisine depuis le 22 juin 1998 ; que cette question est d'importance. "
" Qu'en effet, d'une part, la Cour a déjà considéré pour la première période contestée qu'elle s'étendait du 15 janvier 1996 au 31 mai 1997 par suite d'une incapacité reconnue légalement ensuite du 1er juin 1997 au 21 juin 1998 (voyez III, 1, 1°) ; que d'autre part, l'expert lui-même a reconnu le caractère potentiellement évolutif de pathologies énumérées et que celles-ci peuvent épisodiquement sur un fond douloureux et chronique pour certaines pathologies causer des crises plus intenses empêchant la patiente de travailler ; qu'en effet, enfin, le rapport d'expertise du Docteur BASTIEN, que le premier Juge a entériné, est signé le 15 décembre 1999 et ne vise dès lors peut-être pas toute la période querellée alors que (1°) la période dont la Cour pourrait être saisie s'étend peut-être bien au-delà, sauf d'autres décisions d'incapacité reconnues en AMI et que (2°) le rapport du Docteur COCKX du 20 mars 2000 est postérieur au rapport d'expertise en sorte qu'il pourrait être vérifié si vu ce rapport du 20 mars 2000 il n'y a pas eu de nouvelles incapacités reconnues en AMI depuis lors ; que ces nouvelles incapacités pourraient corroborer les affirmations de l'expert quant au caractère évolutif des pathologies et leur potentialité quant à l'inaptitude pour une période limitée. "
" Que la Cour estime dès lors n'être pas à suffisance éclairée au vu des pièces du dossier quant aux limites de la saisine pour la période contestée d'incapacité débutant le 22 juin 1998 ; qu'il importe pour les parties de conclure et de déposer toutes pièces de nature à apprécier si la période querellée à partir du 22 juin 1998 n'a pas été limitée par une nouvelle reconnaissance en incapacité de travail par le médecin conseil de l'organisme assureur de l'appelante ou toute autorité médicale de contrôle de l'AMI en sorte qu'il n'y aurait plus de contestation au sens de l'article 580 ; 2° du Code judiciaire à partir de cette nouvelle reconnaissance ; que la Cour ne peut en effet statuer ultra petita, doit respecter la séparation des pouvoirs et ne pas remettre en cause ce qui est définitivement décidé par les autorités administratives compétentes (autorité de la chose jugée ) ;
" Qu'il y a lieu dès lors à réouverture des débats quant à ce ; "
" Attendu qu'au vu des limites de la saisine de la Cour et des raisons justifiant la nouvelle incapacité AMI du 1er juin 1997 au 21 juin 1998 comme d'autres éventuelles dans le cours de la période débutant le 22 juin 1998 à nos jours, il y a lieu pour les parties de conclure quant à l'état d'incapacité de travail prétendu pour les deux périodes querellées au vu des pièces du dossier et d'autres pièces qui pourraient être versées ; qu'il y a lieu à réouverture des débats , la Cour n'étant pas à suffisance éclairée dans l'état de la cause ; "'
I. (2) Attendu que depuis l'arrêt susdit de la Cour du 18 mars 2003, les parties se sont bornées à préciser par courriers reçus au greffe de la Cour les 12 et 16 juin 2003 que l'appelante, B. M.-A., n'est plus reconnue en incapacité de travail AMI depuis le 22 juin 1998 ;
II . Position de la Cour.
II (1) Attendu qu'il ressort des pièces du dossier :
II. (1) (1°)
Primo, quant à la décision administrative querellée du CMI de l'INAMI du 16 janvier 1996, le conseil médical de l'invalidité de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité a décidé, par acte du 16 janvier 1996, notifié à l'appelante, de déclarer celle-ci apte au travail à partir du 15 janvier 1996 par application de l'article 100 de la loi du 14 juillet 1994 ; par cet acte querellé, le conseil médical de l'invalidité de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité a dit que l'appelante est apte à un travail non qualifié comme antérieurement à son incapacité ;
La fiche d'examen du Conseil médical de l'invalidité de l'appelante révèle notamment que celle-ci est née le 1er août 1948, a été en incapacité reconnue depuis le 6 juin 1994, a fait des études primaires et a été ouvrière fileuse et ouvrière bobineuse/fileuse ;
II. (1) (2°)
Secundo, quant au recours originaire de l'appelante contre la décision du CMI, l'appelante, à l'appui de son recours originaire contre le conseil médical de l'invalidité de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, - recours constituant la cause RG 57.734 devant le premier Juge -, a fait valoir le certificat du Docteur DUPIRE de Frasnes-Lez-Anvaing du 23 janvier 1996 qui énumère les affections dont l'appelante souffre et atteste de l'incapacité de 66% au moins ;
II. (1) (3°)
Tertio, quant au jugement déféré du 16 janvier 2001,
Le jugement du 27 octobre 1998, non frappé d'appel, recevant le recours de l'appelante, a dit y avoir lieu à expertise médicale désignant le Docteur BASTIEN d'Ath pour donner son avis sur l'état d'incapacité de l'appelante à partir du 15 janvier 1996 sur base de l'article 100 de la loi du 14 juillet 1994 (RG 57734) ;
Le Docteur BASTIEN a déposé son rapport le 22 décembre 1999 au greffe du tribunal du travail de Tournai et a conclu à l'aptitude au travail au sens de l'AMI durant la période querellée (pièce 15 du dossier de première instance) ;
Le jugement du 16 janvier 2001, frappé d'appel, a joint les causes RG 57.734 (ci-avant) et RG 65.353 ;
la cause 65.353 a trait au recours de l'appelante contre une décision de l'INAMI du 17 juin 1998 qui déclare qu'elle ne présente plus d'état d'incapacité à partir du 22 juin 1998 ;
Que ledit jugement du 16 janvier 2001 ayant reçu le recours dans la cause RG 65.353 et entériné le rapport d'expertise du Docteur BASTIEN, a estimé devoir étendre les conclusions du rapport d'expertise accompli dans la cause RG 57.734 à la cause RG 65. 353 et a dit non fondés les recours ;
Le jugement attaqué a particulièrement considéré que :
- la partie demanderesse fait en un premier temps grief à l'expert d'avoir retenu pas moins de 10 pathologies de nature potentiellement évolutive sans en déduire pour autant une incapacité de travail ;
- ces pathologies, quelle que soit leur nature, ne doivent pas nécessairement conduire à la conclusion que prétend leur donner la demanderesse, d'autres critères interférant dans l'appréciation de l'expert ;
- les avis du Docteur COCKX (12 juillet 1998 et 20 mars 2000), DUPIRE ET FLORIS concernent des pathologies rencontrées par l'expert, ce dernier n'étant pas lié par les conclusions de ses confrères et ayant motivé amplement ses propres conclusions .
II. (1) (4°) Quarto, quant aux griefs de la partie appelante,
l'appelante critique le jugement attaqué pour différents griefs énumérés dans l'acte d'appel (7) (voyez PP. 2 et 3 de l'acte d'appel) :
1°) si l'expert indique que l'appelante présentait 10 pathologies dont il reconnaît au moins pour certaines d'entre elles, la gravité (P. 5 des conclusions), - épicondylites récidivantes, névralgies cervico-brachiales gauches, lombalgies mécaniques sur discopathies L3-L4 et L4-L5- , il précise aussi cependant " qu'elles peuvent épisodiquement sur un fond douloureux et chronique causer des crises plus intenses empêchant la patiente de travailler " ;
2°) si la dépression névrotique est gênante selon l'expert, il en conclut qu'elle n'empêche pas la poursuite d'un travail léger et peu stressant ; l'expert dit aussi que les pathologies énumérées sont potentiellement évolutives ; malgré ces pathologies, l'expert dit que l'appelante est apte AMI ;
3°) le rapport du Docteur COCKX du 12 juillet 1998 qui a conclu à l'inaptitude AMI (incapable de travail même adapté) se base sur différents examens qu'il cite (IRM 30 avril 1997, scanner, radio 8 juillet 1998, Docteur DENAYER 3 juillet 1998) ;
4°) le 10 septembre 1998, l'O.N.Em notifie à l'appelante une dispense de contrôle à titre définitif pour motif médical (P. 7) ;
5°) le Docteur DUPIRE atteste, le 30 décembre 1999, de l'incapacité AMI dans le chef de l'appelante pour diverses pathologies (registre rhumatologique, syndrome dépressif chronique) ;
6°) le Docteur FLORIS, spécialiste en psychopathologie, souligne un sévère état dépressif associé à un désordre anxieux généralisé et une insomnie invalidante ; aussi l'appelante est-elle peu compétitive sur le marché de l'emploi ;
7°) le Docteur COCKX, a fait un nouveau rapport médical le 20 mars 2000 dont il ressort particulièrement que les cervico-brachialgies sont sous-estimées par l'expert et ne sont pas compatibles avec du travail même léger ; les exacerbations intermittentes nécessitant un arrêt de travail prolongé répétitif réduisent la valeur réelle de la patiente sur le marché du travail d'autant plus qu'un recyclage dans un travail intellectuel s'avère impossible, ce rapport d'expertise est trop optimiste quant à l'état dépressif ;
- l'appelante ne remet pas en question l'examen clinique de l'expert mais les conclusions que celui-ci en tire au niveau de l'incapacité ; il serait en effet contradictoire de faire état de 10 pathologies et de conclure à l'absence d'incapacité de 66 % au moins alors que l'expert reconnaît que ces pathologies pourraient conduire à un arrêt de travail pour cause de maladie de durée limitée ; l'appelante fera le nécessaire pour déposer en cours d'instance de nouveaux certificats médicaux concernant son état de santé ;
- l'appelante demande à la Cour de dire pour droit qu'elle est inapte AMI à la date du 15 janvier 1996 et ultérieurement et, en ordre subsidiaire, de désigner un nouvel expert ; elle demande aussi la condamnation de l'INAMI à lui payer les indemnités lui revenant et les intérêts judiciaires sur ces sommes à partir du 16 janvier 1996 et enfin la condamnation aux dépens ;
II (2) Attendu que la Cour est saisie par le présent litige de dire si l'appelante est inapte au travail au sens de l'article 100 ,§ 1er de la loi du 14 juillet 1994 du 15 janvier 1996 au 31 mai 1997 et du 22 juin 1998 à nos jours dans l'état du dossier, l'appelante étant née le 1er août 1948 ;
Attendu que le rapport d'expertise que le jugement querellé a entériné n'a été confié à l'expert que dans le cadre de la première partie du litige qui s'étend, depuis l'arrêt du 18 avril 2003, du 15 janvier 1996 au 31 mai 1997 ; que le rapport d'expertise a été envoyé le 22 décembre 1999 ; que l'expert n'a pas été désigné pour apprécier l'état d'incapacité revendiqué par le recours contre la décision du CMI du 17 juin 1998 ; que le jugement querellé a pourtant étendu les conclusions de l'expert désigné pour le premier litige (15 janvier 1996 au 31 mars 1997) pour apprécier aussi le second litige (22 janvier 1998 à nos jours) ;
Attendu que l'expert désigné n'a pas rencontré les éléments qui sont produits par l'appelante après le dépôt de son rapport du 22 décembre 1999 à savoir particulièrement :
- l'attestation du Docteur DUPIRE du 30 décembre 1999 qui souligne que l'appelante en raison de diverses pathologies, dont les affections rhumatologiques et un syndrome dépressif chronique, avait une incapacité de travail de plus de 66 % ;
- le rapport circonstancié du Docteur COCKX du 20 mars 2000 qui critique la sous-estimation par l'expert des cervicotralgies qui sont incompatibles avec un travail même léger, souligne que les exacerbations intermittentes nécessitant un arrêt de travail prolongé répétitif réduisent la valeur réelle de la patiente sur le marché du travail d'autant plus qu'un recyclage vers un travail intellectuel est impossible et prétend que le rapport d'expertise du 15 décembre 1999 est trop optimiste quant à l'état dépressif ; le Docteur COCKX produit le processus d'incapacité pour l'appelante ;
Attendu que la Cour considère que l'expert dans son rapport d'expertise déposé le 22 décembre 1999 en disant que l'appelante est apte en travail AMI à partir du 15 janvier 1996 jusqu'au dépôt de son rapport au moins n'est pas conforme à la légalité puisque l'appelante a été reconnue inapte AMI par les autorités compétentes de l'AMI du 1er juin 1997 au 21 juin 1998 ;
Que la Cour estime par ailleurs que l'expert n'a pas rencontré les pièces nouvelles datées postérieurement à son rapport particulièrement les rapports ou attestations des Docteurs DUPIRE du 30 décembre 1999 et COCKX du 20 mars 2000 ; que le rapport est dès lors insuffisant quant à la deuxième période du litige qui débute le 22 juin 1998 et qui s'étend jusqu'à nos jours selon les pièces du dossier ; que par ailleurs, l'expert n'a pas contesté lui-même que les affections de l'appelante sont évolutives, la reconnaissance en AMI du 1er juin 1997 au 21 juin 1998 en étant la confirmation ;
Que la Cour considère qu'il y a lieu d'écarter le rapport d'expertise du Docteur BASTIEN, d'une part parce qu'il n'est pas conforme à la légalité pour la première période litigieuse dont il a été saisi, d'autre part parce qu'il ne rencontre pas les pièces médicales postérieures au dépôt du rapport et qu'il n'est pas éclairant à suffisance au vu du caractère évolutif de certaines pathologies de l'appelante ;
Que la Cour ayant écarté le rapport d'expertise du Docteur BASTIEN pour non conformité à la loi et insuffisance d'éclaircissements et les parties étant contraires quant aux conséquences " incapacitantes " des affections de l'appelante, il y a lieu à une nouvelle expertise médicale par application de l'article 987, al.1 du Code judiciaire et à la désignation du Docteur Heureux, médecine physique et réadaptation, médecine d'expertise et d'évaluation du dommage corporel dont le domicile est 1150 BRUXELLES, avenue Orban, 10 et le cabinet médical est à 6030 MONT SUR MARCHIENNE, rue de Marcinelle, n°177 ;
Que l'expert aura égard aux critères de l'article 100 , ,§ 1er, de la loi du 14 juillet 1994, les uns médicaux, les autres économique, socio-culturel et professionnel ; que les profils intellectuel, scolaire, professionnel, social, culturel et médical sont dès lors à apprécier par l'expert ; que l'incapacité de l'appelante doit s'apprécier par rapport au groupe de professions auxquelles appartient la dernière profession exercée avant l'incapacité et par rapport à tous les métiers qu'elle aurait pu et pourrait exercer du fait de sa formation professionnelle ; que si l'appelante n'est pas qualifiée, l'appréciation s'opère par rapport à tous les métiers non qualifiés lourds à légers (Cass. 26 février 1990, Pas. 1990, I, 775, JTT 1990, Bull INAMI, 1990, n°3, 205) ;
Que la Cour énonce la mission de l'expert dans le dispositif ci-après ;
Que la Cour invite les parties lors de la notification de l'arrêt à l'expert à informer ce dernier des médecins et conseils qui interviendront à l'expertise comme à lui remettre toutes les pièces médicales justificatives des positions respectives ; que cette invitation est formulée pour rendre plus rapide la procédure d'expertise et permettre à l'expert d'accomplir sa mission dans les meilleures conditions ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour du travail ,
Statuant contradictoirement,
Ecartant toutes conclusions autres plus amples ou contraires ;
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Entendu Monsieur Dominique HAUTIER, Substitut Général, en son avis oral conforme donné à l'audience publique supplémentaire du 17 juin 2003 ;
Ecarte le rapport d'expertise du Docteur BASTIEN déposé le 22 décembre 1999, ;
Dit l'appel fondé en ce qu'il y a lieu à une nouvelle expertise ;
Avant de statuer plus avant quant au fond, ordonne une expertise médicale par application de l'article 987 du Code judiciaire et désigne pour accomplir cette mission d'expertise médicale le Docteur A. Heureux, médecine physique et de réadaptation, médecine d'expertise et d'évaluation du dommage corporel, domicilié à 1150 BRUXELLES, avenue Orban, 10, qui a son cabinet médical d'expertise à 6030 Mont-Sur-Marchienne, rue de Marcinelle, n° 177 ;
Confie audit expert la mission de :
1°) s'entourer de tous renseignements utiles, notamment prendre connaissance des documents médicaux des parties, procéder ou faire procéder à tous examens qu'il jugera utiles ;
2°) examiner la partie appelante ;
3°) donner son avis quant à la question de savoir si du 15 janvier 1996 au 31 mai 1997 et du 22 juin 1998 à nos jours dans le respect de la réglementation et l'état du dossier (nouvelles incapacités de travail AMI éventuelles qui interrompraient la contestation prise à la pension de l'appelante née le 1er août 1948) l'appelante est incapable de travailler au sens de l'article 100 ,§ 1er de la loi du 14 juillet 1994 (66 % au cours de la période du certificat d'incapacité de juin) et dans l'affirmative pour quelle période et dans la négative durant quelle période et quels que métiers, la partie appelante garde une aptitude AMI et à l'égard de quels métiers à titre exemplatif; le Docteur expert tiendra compte des considérants de la Cour telles qu'indiquées au motif I et II ;
Pour remplir sa mission, l'expert devra, en se conformant aux articles 962 à 988 du Code judiciaire (articles relatifs à l'expertise) :
1°) endéans les huit jours de la réception de la copie du présent arrêt, aviser par lettre les parties et leurs conseils des lieu, jour et heure où il commencera ses opérations en priant la partie appelante de se munir de son dossier médical et de se faire assister, si elle le juge utile, du médecin de son choix et en informant la partie intimée qu'il lui appartient d'aviser son médecin conseil :
2°) concilier les parties, si faire se peut ;
3°) acter ses constatations et les observations des parties ;
4°) communiquer les préliminaires de son rapport à la partie appelante et à son médecin, ainsi qu'à la partie intimée et à son médecin désigné leur fixant un délai pour lui faire connaître leurs observations ;
5°) reprendre ces observations dans son rapport et les rencontrer ;
6°) faire de ses opérations, discussions et conclusions un rapport motivé et détaillé qu'il terminera par la formule légale du serment conformément à l'article 979 du Code judiciaire ;
7°) déposer dans les sept mois de la réception du présent arrêt, au greffe de la Cour du travail de céans :
a) la minute de son rapport au bas duquel sera inscrit l'état de ses honoraires et frais, et une copie de celui-ci ;
b) les notes des parties ;
c) la minute de son état d'honoraires et frais ;
d) les copies des lettres de convocation et d'envoi du rapport aux parties ;
8°) adresser, le même jour par lettre recommandée, à chacune des parties, une copie certifiée conforme de son rapport et de son état d'honoraires et frais ;
9°) si l'expert ne peut déposer le rapport dans le délai fixé par l'arrêt, le cas échéant, prorogé par les parties, il est tenu de solliciter du président, par écrit motivé, l'augmentation de ce délai : la copie de cette demande est adressée par lui aux parties ou à leurs avocats ;
Réserve à statuer pour le surplus, quant au fond et aux dépens ;
Ainsi arrêté et prononcé, en langue française, à l'audience publique du 27 juin 2003 par la 6ème Chambre de la Cour du travail de Mons, où siégeaient Messieurs :
Ph. GOSSERIES, Président,
J DELROISSE, Conseiller social au titre d'employeur,
A. DANIAUX, Conseiller social au titre de travailleur employé,
Et Madame F. WALLEZ, Greffier adjoint, Greffier.