Cour du Travail - Arrêt du 27 mai 2010 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
27-05-2010
Taal :
Frans
Grootte :
5 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20100527-21
Rolnummer :
21802

Samenvatting

Il appartient à l'ONEm de prouver que les conditions d'application de l'article 51, §1er, alinéa 2, 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 sont réunies, et plus particulièrement que le chômeur a été invité par le FOREM à se présenter auprès d'un employeur. Aucune disposition n'impose à l'ONEm de rapporter cette preuve par la production d'un envoi recommandé ; elle peut l'être par toutes voies de droit et notamment, par le biais de présomptions sérieuses, précises et concordantes. Constituent notamment de telles présomptions, les éléments suivants : les convocations ont été adressées à l'adresse exacte, l'adresse reprise sur les convocations est dactylographiée et donc parfaitement lisible, cette adresse concerne un immeuble individuel, tous les autres courriers adressés à l'intéressée à cette même adresse par pli simple (convocation pour audition, décision C29) ont effectivement été réceptionnés.

Arrest

COUR DU TRAVAIL DE MONS

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2010

R.G. 2009/AM/21802

9ième Chambre

Sécurité sociale.

Chômage - article 51, §1er, alinéa 2, 3° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 - convocation du FOREM : présomptions sérieuses, précises et concordantes.

Article 580, 2° du Code judiciaire

Arrêt contradictoire définitif.

EN CAUSE DE :

L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em. établissement public dont le siège administratif à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, n° 7,

Appelant, comparaissant par son conseil Maître GREVY, avocat à Charleroi,

CONTRE :

Madame Z.K.,

Intimée, comparaissant par son conseil Maître BENEDETTI, avocate à Hornu,

*******

La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :

Vu l'appel interjeté contre le jugement prononcé le 9 septembre 2009 par le tribunal du travail de Mons, appel formé par requête déposée au greffe de la Cour le 7 octobre 2009;

Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises, et notamment la copie conforme du jugement entrepris ;

Vu les conclusions de l'intimée déposées au greffe le 7 janvier 2010.

Entendu les conseils des parties, en leurs dires et moyens, à l'audience publique du 22 avril 2010;

Vu le dossier de la partie appelante, déposé à cette même audience ;

Ouï à cette même audience le Ministère public en son avis oral auquel les parties ont répliqué.

*******

RECEVABILITE.

Par requête d'appel déposée au greffe de la Cour le 7 octobre 2009, l'ONEm a relevé appel d'un jugement contradictoire prononcé le 9 septembre 2009 par le Tribunal du travail de Mons.

L'appel est recevable.

FONDEMENT.

I. Eléments de la cause et de la procédure

1. Par décision du 14 novembre 2008, l'ONEm décide d'exclure Madame Z.K. du bénéfice des allocations de chômage à partir du 5 octobre 2008 pendant une période de 15 semaines, sur pied des articles 51 et 52bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et d'assortir cette exclusion d'un sursis partiel de 10 semaines (article 53bis de l'arrêté royal).

L'ONEm motive notamment sa décision comme suit :

« ...

Vous avez reçu deux convocations du service placement en date du 20.06.2008 et du 19/06/2008 afin de vous présenter auprès d'un employeur. Vous ne vous êtes cependant pas présentée auprès du Home J.M. CPAS ni auprès de « Le C. d'O.» Maison médicale, comme cette convocation vous y invitait.

D'après les éléments en notre possession, il ressort que ce défaut de présentation a eu lieu sans justification suffisante. Vous êtes par conséquent restée chômeuse par suite de circonstances dépendant de votre volonté.

... »

Entendue le 27 octobre 2008, l'intéressée avait notamment déclaré ne pas avoir reçu les deux offres du FOREM.

2. Par recours, déposé au greffe du Tribunal du travail de Mons le 8 décembre 2008, Madame Z.K. conteste la décision du 14 novembre 2008, aux motifs qu'elle n'a pas reçu les offres d'emploi et que l'ONEm n'apporte pas la preuve que les convocations lui soient parvenues.

3. Par le jugement entrepris du 9 septembre 2009, le Tribunal du travail de Mons déclare la demande recevable et fondée, annule la décision prise par l'ONEm le 14 novembre 2008, rétablit Madame Z.K. dans ses droits aux allocations de chômage à partir du 5 octobre 2008 et condamne l'ONEm aux frais et dépens de l'instance non liquidés.

L'ONEm relève appel de ce jugement

II. Saisine de la Cour - Position de parties

1. L'ONEm demande à la Cour de dire l'appel recevable et fondé, de mettre le jugement entrepris à néant et de rétablir la décision administrative en toutes ses dispositions.

Son argumentation peut se résumer comme suit :

- Il ne peut être contesté que les deux convocations ont bien été envoyées par le FOREM à la bonne adresse,

- Les explications de l'intéressée suivant lesquelles elle n'aurait pas reçu ces convocations ne sont pas crédibles, dès lors qu'elle a reçu tous les autres courriers qui lui étaient adressés, fut-ce par pli simple,

- Alors qu'elle prétend ne pas avoir reçu les offres, il ressort des termes de son audition du 27 octobre 2008 qu'elle était au courant du contenu d'une de ces offres.

2. Madame Z.K. sollicite la confirmation du jugement entrepris.

Elle maintient ne pas avoir reçu les 2 offres d'emploi et considère en conséquence que les conditions d'application de l'article 52bis ne sont pas réunies.

S'agissant des propos tenus lors de son audition du 27 octobre 2008, elle prétend que c'est au cours de l'audition qu'elle a pris connaissance des offres et qu'elle a déclaré qu'une des deux offres ne correspondait pas à son profil.

III. Le droit - Discussion

L'article 44 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 énonce le principe : pour pouvoir bénéficier d'allocations, le chômeur doit être privé de travail par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Est chômeur par suite de circonstances dépendant de sa volonté, le travailleur qui, sans justification suffisante, ne se présente pas auprès d'un employeur, s'il a été invité par le Service de l'Emploi compétent à s'y présenter (article 51, §1er, alinéa 2, 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991).

Dans ce cas, le travailleur peut être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus (article 52bis, §1er, 2°, dudit arrêté royal).

Pour que le travailleur soit exposé au risque d'une décision d'exclusion, il faut établir qu'il a été invité par le service de l'emploi compétent (en l'occurrence le FOREM) à se présenter auprès d'un employeur et qu'il ne s'y est pas présenté.

Madame Z.K. ne conteste pas le défaut de présentation ; elle conteste avoir reçu les convocations du FOREM des 19 et 20 juin 2008.

Aux termes de l'article 870 du Code judiciaire, « chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue ».

Ainsi, il appartient à l'ONEm de prouver que les conditions d'application de l'article 51, §1er, alinéa 2, 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 sont réunies, et plus particulièrement que Madame Z.K. a été invitée par le FOREM à se présenter auprès d'un employeur.

Aucune disposition n'impose à l'ONEm de rapporter cette preuve par la production d'envoi recommandé ; elle peut l'être par toutes voies de droit.

En l'espèce, la Cour considère qu'il existe des présomptions sérieuses, précises et concordantes permettant d'établir que Madame Z.K. a bien reçu les deux convocations litigieuses :

- les deux convocations litigieuses des 19 et 20 juin 2008 ont été adressées à l'adresse exacte de l'intéressée,

- l'adresse reprise sur les convocations est dactylographiée et donc parfaitement lisible,

- l'adresse de l'intéressée concerne un immeuble individuel et non un immeuble comprenant plusieurs logements,

- tous les autres courriers adressés à l'intéressée à cette même adresse par pli simple (convocation pour audition, décision C29) ont effectivement été réceptionnés,

- alors que la convocation pour audition adressée à l'intéressée le 16 octobre 2008 ne mentionne que l'identité des employeurs (sans aucune référence à la nature des emplois concernés), l'intéressée va déclarer d'emblée : « ... La première ne correspond pas à mon profil : il s'agit d'une offre d'emploi d'ergothérapeute et non de kiné. Pour la seconde, je ne l'ai pas reçu non plus, j'étais fortement intéressée car c'est proche de chez moi... » ; elle n'établit pas, comme elle le prétend, avoir été confrontée aux offres lors de son audition.

La conjonction de ces différents éléments permet de considérer que l'ONEm apporte la preuve des faits qu'elle allègue.

Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article 51, §1er, alinéa 2, 3°, et de l'article 52bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 sont établies et que la décision litigieuse du 14 novembre 2008 était justifiée.

Le jugement entrepris est en conséquence réformé.

*******

PAR CES MOTIFS,

La Cour du travail,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24.

Ouï l'avis oral non conforme Monsieur le Substitut général Dominique HAUTIER,

Déclare l'appel recevable et fondé.

Réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a statué sur la recevabilité de la demande et les frais et dépens.

Déclare la demande originaire de Madame Z.K. non fondée et confirme en toutes ses dispositions la décision administrative de l'ONEm du 14 novembre 2008.

Condamne, en application des dispositions de l'article 1017 alinéa 2 du Code judiciaire, l'O.N.Em aux frais et dépens de l'instance d'appel, s'il en est et lui délaisse les siens.

Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l'audience publique du 27 mai 2010 par le Président de la 9ème Chambre de la Cour du travail de Mons, composée de :

Madame P. CRETEUR, Conseiller présidant la Chambre ;

Monsieur F. OPSOMMER, Conseiller social au titre d'employeur,

Monsieur J.C. TURU, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier,

Madame Ch. STEENHAUT, Greffier.