Cour du Travail - Arrêt du 3 février 1989 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
03-02-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890203-1
Rolnummer :
15.791

Samenvatting

La question essentielle de l'existence ou non d'une règle anticumul externe de droit interne à l'article 23.3 de l'A.R. du 19 novembre 1970, la Cour constate que cet article 23.3 fait obstacle au cumul de la pension d'invalidité de droit belge avec les indemnités octroyées en vertu de la législation relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles. La Cour considère, d'une part, que l'article 23.3 susdit ne vise in terminis que l'interdiction de cumul avec "la" législation relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles; le mot "la" utilisé à l'article 23.3 est un article défini; d'autre part, l'intitulé de la législation belge concernant la réparation de dommages professionnels est identique à celui visé à l'article 23.3; en effet, en droit belge il s'agit des lois relatives "à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles", coordonnées le 3 juin 1970 (M.B. 27 août 1970). La Cour estime aussi que l'article 23.3 susdit ne vise pas in terminis l'interdiction du cumul avec les indemnités octroyées "en vertu d'une législation belge ou étrangère" relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles; en revanche, les termes d'"une législation belge ou étrangère" ont été insérés à l'article 23.1 par arrêté royal du 3 août 1983, ce qui a entraîné l'existence à cet article 23.1 d'une règle anticumul externe de droit interne. La Cour considére aussi le sens à donner à l'article 23.3 en relation avec l'article 23.5 du même arrêté royal du 19 novembre 1970 qui constitue la modalité d'application de l'article 23.3; l'interprète d'une disposition normative ne peut se déporter de l'objectif de la rationalité du sens à donner à la norme à laquelle il est confronté; dans cette optique, il y a lieu de préciser que le cumul prohibé par l'article 23.3 est celui de la pension d'invalidité en droit belge avec les indemnités octroyées en vertu de la législation relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles; l'article 23.5 explique la modalité de calcul de l'interdiction de cumul en précisant de quelles indemnités visées à l'article 23.3 il s'agit; l'article 23.5 est formel à cet égard en ce qu'il y a lieu de considérer pour la réduction des indemnités "le montant brut diminué du montant des cotisations de sécurité sociale prélevées sur ces indemnités"; en droit belge de la réparation des maladies professionnelles il y a en effet perception de cotisations de sécurité sociale sur la rente octroyée à la victime (article 46, lois coordonnées); en cas de cumul de la pension d'invalidité avecc une rente maladies professionnelles de droit belge, l'article 23.5 a tout son sens; il n'en est pas de même en cas de rente maladies professionnelles en droit italien -ce qui est le cas d'espèce- du fait qu'il n'y a pas de perception de cotisations de sécurité sociale sur cette rente-, ce fait étant établi par les autorités officielles italiennes et n'étant pas contesté par des conclusions écrites par l'intimé au principal dans l'état de la cause; aussi, la Cour estime qu'à dEACUTE ;faut de l'existence d'un montant brut diminué de cotisations de sécurité sociale concernant la rente maladies professionnelles en droit italien, le cas de l'espèce ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 23.5 susdit pas plus dès lors, du fait que l'article 23.5 constitue une modalité d'application de la règle de cumul de l'article 23.3 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970, qu'il ne rentre dans le champ d'application de l'article 23.3. Ainsi donc, c'est au vu du texte de l'article 23.1, de l'article 23.3 et de l'article 23.5 de l'économie de l'article 23.3 en liaison nécessaire avec l'article 23.5 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 comme avec l'article 23.1 de la rationalité du sens à donner à l'article 23.3 de l'arrêté royal susdit mais aussi de la nécessité d'interpréter de manière stricte des dispositions de limitation des droits et plus encore de réduction des droitsbelges comme au vu de l'existence d'ordres juridiques nationaux de sécurité sociale que le traité de Rome n'entend que coordonner, l'article 23.3 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 ne comporte pas une règle anticumul externe durant toute la période litigieuse; aussi, c'est à tort que l'intimé au principal a fondé sa décision de réduction de la pension d'invalidité de droit belge de la rente maladies professionnelles de droit italien sur base de l'article 23, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970. A défaut de l'existence à l'article 23.3 d'une règle anticumul externe de droit interne, situation la plus favorable au travailleur, le sort de l'intéressé se résout dans le cadre du seul droit interne belge.

Arrest

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