Cour du Travail - Arrêt du 5 février 2003 (Mons (Mons))

Datum :
05-02-2003
Taal :
Frans
Grootte :
3 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20030205-4
Rolnummer :
14615

Samenvatting

L'échec du plan d'accompagnement ne peut être reproché au chômeur dès lors que l'office régional de placement tenu par un ensemble d'obligations préalables puis concomitante au plan d'accompagnement en vertu de l'accord de coopération du 22 septembre 1992 n'a pas rempli celle-ci.

Arrest

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2003
R.G. 14615 - 7ème Chambre
Allocations de chômage
Article 580, 2°, du Code judiciaire
Plan d'accompagnement Article 51
de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991
Indisponibilité Article 56 de l'Arrêté royal
du 25 novembre 1991.
Arrêt contradictoire,
définitif.
EN CAUSE DE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em, Etablissement public dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, n° 7,
APPELANT, Comparaissant par son conseil, Maître Olivier Bridoux loco Maître Annette Bridoux, avocat à Colfontaine ;
CONTRE : M., J. ;
INTIMEE, Comparaissant par son représentant, Monsieur Robert, délégué syndical ;
La Cour du Travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :
Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises ;
Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le vingt-trois avril 1997 par le Tribunal du Travail de Mons, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le vingt-trois mai 1997 ;
Vu le dossier administratif de l'O.N.Em ;
Vu le dossier de l'information du Ministère public ;
Vu les conclusions de l'intimée reçues au greffe de la Cour le trente novembre 1998 ;
Vu les conclusions de l'appelant reçues au greffe de la Cour le vingt-deux août de l'an deux mille un ;
Vu les conclusions additionnelles de l'intimée reçues au greffe de la Cour le dix-huit juin de l'an deux mille deux ;
Vu les conclusions additionnelles de l'appelant reçues au greffe de la Cour le premier octobre de l'an deux mille deux ;
Vu le dossier déposé par le conseil de l'appelant à l'audience publique du deux octobre de l'an deux mille deux ;
Entendu les conseil et représentant des parties, en leurs dires et moyens, à l'audience publique du deux octobre de l'an deux mille deux ;
Oui le Ministère public en la lecture de son avis écrit déposé à l'audience publique du six novembre de l'an deux mille deux ;
Vu l'absence de réplique des parties audit avis ;
I. RECEVABILITE DE L'APPEL.
L'appel a été interjeté dans les formes et délai légaux. Il est recevable.
II. L'OBJET DE L'APPEL.
L'O.N.Em a considéré d'une part que l'échec du plan d'accompagnement de Madame M. était dû à son attitude fautive. Il a estimé d'autre part que Madame M. avait soumis sa remise au travail à des réserves la rendant indisponible pour le marché de l'emploi.
Il a partant notifié à celle-ci, le sept octobre 1994, sa décision de
- l'exclure du droit aux allocations de chômage à partir du dix octobre 1994 pour une période de quarante-cinq semaines,
- ne pas la réadmettre au bénéfice des allocations à l'expiration de cette période sauf si elle démontre avoir exercé un nouvel emploi pendant quatre semaines au moins et être devenue chômeur dans cet emploi par suite de circonstance indépendante de sa volonté,
- l'exclure du droit aux allocations de chômage à partir du dix octobre 1994 pour la durée de l'indisponibilité et en tout cas pour six mois au moins.
Cette décision prise en application des articles 51, 52 bis, 53, 56, 142, 144 et 146 de l'Arrêté royal du vingt-cinq novembre 1991 et des articles 22 à 32 de l'Arrêté ministériel du vingt-six novembre 1991 a fait l'objet d'un recours de Madame M. devant le Tribunal du Travail de Mons.
Dans son jugement du vingt-trois avril 1997, le Tribunal a mis à néant cette décision, considérant que le F.O.R.E.m n'établissait pas avoir satisfait aux obligations prévues par les textes relatifs au plan d'accompagnement et que par ailleurs Madame M. n'avait pas, par son attitude, fait échec au plan d'accompagnement.
Le Tribunal a estimé que, vu l'état de santé de Madame M., les réserves à sa remise au travail étaient fondées.
L'O.N.Em fait grief au premier Juge de ne pas avoir adéquatement considéré les éléments de fait et de droit de la cause.
Il estime que l'aptitude réduite de Madame M. ne la dispensait nullement des obligations réglementaires applicables à tout chômeur et partant à celles relatives au plan d'accompagnement.
Il considère également qu'en faisant état de ses problèmes de santé, Madame M. a fait preuve d'indisponibilité sur le marché de l'emploi.
III. EN DROIT.
Il sied de rappeler d'emblée que si le chômeur se doit d'exécuter loyalement le plan d'accompagnement de chômage auquel il a adhéré par la signature de la convention d'accompagnement, l'Office régional de placement est tenu par un ensemble d'obligations préalables puis concomitantes au plan d'accompagnement en ce qui concerne tant la mise au point ( négociation ) de la convention que du suivi ( assistance ) du chômeur dans l'exécution de celle-ci.
L'examen de la convention d'accompagnement cosignée le vingt-six avril 1993 par deux représentantes du F.O.R.Em et Madame M. J. fait état pour tout programme d'action de présentation de " sollicitations d'emploi spontanées et pertinentes " à évaluer avec son conseiller d'emploi ainsi que d'une " guidance médicale orientée vers l'emploi ou la formation ", ladite convention ayant été établie en tenant compte " du projet professionnel du demandeur d'emploi et des données socioprofessionnelles pertinentes dans le domaine de la carrière et des études suivies ".
Comme la Cour l'a déjà précisé dans un arrêt rend le vingt-deux mars deux mille, sur avis conforme du Ministère public, l'usage de formulaires pré imprimés sans renvoi à des annexes permettant d'apprécier la mesure dans laquelle la convention constitue le fruit de l'analyse adéquate du profil du demandeur d'emploi ( diagnostic ) et résumant l e " plan d'action " pour le chômeur à des sollicitations d'emploi de la part du demandeur d'emploi, relève de la caricature. ( voyez C.T. Mons, 7ème Ch. Suppl. 22 mars 2000, RG 15613 ).
A peine de vider l'institution du plan d'accompagnement de sa substance, laquelle se voulait de garantir au chômeur " le droit de s'insérer " sur le marché de l'emploi, il s'impose que le conseiller emploi du service régional multiplie ses actions et contacts avec le demandeur d'emploi pour lui assurer une éventuelle chance de réinsertion dans le monde du travail et ce d'autant que le profil socioprofessionnel du candidat se trouve limité avec les conséquences que cela implique en termes de reclassement professionnel.
En l'espèce, force est de constater que, mis à part les deux séances d'évaluation dont la seconde fustige l'absence de preuve de recherche d'emploi, l'office régional ne dépose aucune pièce attestant de manière probante l'accompagnement de la chômeuse dans ses recherches.
Comme le fait observer pertinemment le Ministère public dans avis écrit, il est par ailleurs troublant que l'examen médical auquel Madame M. a été soumise compte tenu des réserves médicales émises lors de l'entretien préparatoire de la convention d'accompagnement n'ait fait apparaître qu'un taux d'incapacité de cinq pour cent alors qu'un examen médical subséquent ( deux septembre 1994 ) a fait apparaître un taux d'incapacité permanente définitive de quarante pour cent faisant obstacle - aux dires du médecin agréé de l'Office - à l'exercice de travaux lourds ainsi qu'aux travaux nécessitant un apprentissage poussé.
Il résulte clairement de ce qui précède que la convention d'accompagnement ne répondait pas aux critères de la réglementation et que partant l'attitude de Madame M. ne pouvait être tenue pour fautive.
En ce qui concerne la prétendue indisponibilité dont Madame M. aurait fait preuve, il sied de rappeler que l'indisponibilité suppose la manifestation claire de l'intéressé ou, à tout le moins, une attitude négative consciente et une méconnaissance volontaire du chômeur de ses obligations.
En l'espèce, Madame M. n'a fait l'objet d'aucune offre d'emploi et n'a fait aucune déclaration d'indisponibilité au bureau de chômage de sorte que les réserves d'ordre médical émises auprès du F.O.R.Em pour justifier l'absence de recherche d'emploi ( réserves par ailleurs accréditées par le médecin agréé de l'Office ) ne pouvaient constituer la manifestation claire de la volonté du chômeur de ne pas travailler ou de ne vouloir travailler que sous certaines conditions non justifiées au regard des critères de l'emploi convenable.
Les réserves d'ordre médical émises auprès du F.O.R.Em et non auprès de l'O.NE.m par Madame M. à l'occasion d'un entretien d'évaluation du plan d'accompagnement de chômage n'ont donc pu constituer une atteinte à sa disponibilité au sens de la réglementation chômage.
Il résulte dès lors de ce qui précède que l'appel n'est pas fondé.
PAR CES MOTIFS,
La Cour du Travail,
Statuant contradictoirement,
Ecartant toutes conclusions autres, plus amples ou contraires ;
Vu la loi du quinze juin mil neuf cent trente-cinq relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Entendu Monsieur le Substitut général Philippe BRON en la lecture de son avis écrit conforme déposé à l'audience publique du six novembre de l'an deux mille deux ;
Reçoit l'appel,
Le dit non fondé,
En déboute l'appelant,
Confirme le jugement déféré ;
Condamne l'appelant aux frais et dépens de l'appel, non liquidés par l'intimée, s'il en est et lui délaisse les siens propres ;
Ainsi arrêté et prononcé, en langue française, à l'audience publique du cinq février de l'an deux mille trois de la septième Chambre de la Cour du Travail de Mons où siégeaient Messieurs :
Xavier HEYDEN, Conseiller présidant la Chambre,
Raymond AUBRY, Conseiller social nommé au titre de travailleur employé,
Léon de THEUX de MEYLANDT et MONTARDIN, Conseiller social nommé au titre d'employeur,
Freddy CHEVALIER, Greffier.