Tribunal du Travail - Jugement du 10 mars 1980 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
10-03-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800310-7
Rolnummer :
76/1341

Samenvatting

L'état permanent de chômeur volontaire n'existe pas lorsque l'intéressé s'est réinscrit comme demandeur d'emploi puisque, pour être admis au bénéfice des allocations, il faut également être et rester valablement inscrit comme demandeur d'emploi (article 131), ce qui supprime automatiquement l'état de chômeur volontaire.

Vonnis

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