Cour d'appel - Arrêt du 11 janvier 1989 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
11-01-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890111-3
Rolnummer :

Samenvatting

Il n'y a pas lieu de refuser d'homologuer l'acte modificatif de régime matrimonial par lequel deux époux conviennent d'attribuer au survivant d'entre eux la totalité de leur patrimoine commun. C'est à tort que le premier juge a considéré que la modification demandée était de nature à préjudicier l'enfant du premier mariage du mari. Cet enfant, n'a, en effet, du vivant de son père, qu'un intérêt potentiel. Par ailleurs, il est légitime dans le chef de deux époux de veiller à assurer une certaine aisance au survivant d'entre eux.

Arrest

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