Cour d'appel - Arrêt du 13 juin 1991 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
13-06-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910613-8
Rolnummer :
8237

Samenvatting

- Le but poursuivi par l'assurance incendie n'est pas d'enrichir l'assuré ou d'améliorer sa situation mais de reconstituer son patrimoine en lui fournissant les moyens de reconstruire un immeuble sinistré ou d'affecter l'indemnité à l'acquisition d'autres bâtiments en Belgique. - La disposition de la police stipulant que l'indemnité doit rester affectée à l'acquisition de bâtiments sis en Belgique, n'interdit nullement un démembrement du droit de propriété résultant d'une acquisition, partie en usufruit et partie en nue propriété.

Arrest

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