Cour d'appel - Arrêt du 18 novembre 1991 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
18-11-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911118-15
Rolnummer :

Samenvatting

L'arrêté royal n° 182 du 12 avril 1938 n'a nullement imposé aux communes une obligation de payer des indemnités aux membres du personnel des greffes des tribunaux pour prestations extraordinaires fournies à l'occasion des élections. Tout au plus, il leur a donné l'autorisation, c'est-à-dire le permis de rémunérer des prestations extraordinaires laissant à chaque commune le pouvoir d'apprécier l'opportunité et de décider le montant des indemnités à allouer dans le cadre strict de ses possibilités budgétaires.

Arrest

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