Cour d'appel - Arrêt du 19 novembre 1991 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
19-11-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911119-2
Rolnummer :

Samenvatting

L'analyse de l'arrêté royal du 12 avril 1938 qui autorise les provinces et les communes à liquider des indemnités aux membres du personnel des greffes des tribunaux pour prestations extraordinaires fournies à l'occasion des élections, dérogeant lui-même aux arrêtés royaux n 125 du 28 février 1935 et n 171 du 31 mai 1935, ne permet pas de dire que l'obligation de payer des indemnités soit imposée aux communes. Il leur a, tout au plus, donné l'autorisation de rémunérer des prestations extraordinaires, laissant à chaque commune le pouvoir d'apprécier l'opportunité et de décider le montant des indemnités à allouer dans le cadre strict de ses possibilités budgétaires.

Arrest

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