Cour d'appel - Arrêt du 26 novembre 1991 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
26-11-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911126-7
Rolnummer :
91/13250

Samenvatting

A peine de nullité, l'exploit de citation contient l'indication des lieux, jour et heure de l'audience; il s'agit d'une nullité relative nécessitant la preuve d'un préjudice par la partie qui invoque l'exception. Lorsque l'exploit de citation contient une date d'audience erronée manifestement de nature à induire la société défenderesse ou son conseil en erreur sur la date à laquelle l'affaire sera appelée, la citation introductive d'instance est nulle. Cette nullité fait disparaître rétroactivement la citation irrégulière et entraîne la nullité de toute la procédure qui en découle de sorte que la cour d'appel n'est pas valablement saisie des demandes principale, reconventionnelle et incidente formées par les parties.

Arrest

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