Cour d'appel - Arrêt du 30 octobre 1991 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
30-10-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911030-7
Rolnummer :

Samenvatting

Lorsqu'il apparaît qu'un sinistre s'est produit au cours d'une phase de la manoeuvre qu'un camion devait exécuter pour charger, transporter et décharger des déchets dans l'enceinte du chantier et que les déplacements du camion et la manoeuvre de sa benne, participant au circuit "exploitation", étaient indissolublement liés à l'opération d'exploitation à réaliser, il faut considérer que l'utilisation de l'engin lors de l'accident était étrangère à la circulation au sens de l'article 2, paragraphe premier, de la loi du 1er juillet 1956. Le risque découlant de l'opération d'exploitation à réaliser n'est, dès lors, pas compris dans l'assurance de la responsabilité civile obligatoire conformément à cette loi. Il appartient à l'assureur de la responsabilité civile d'exploitation de garantir son assuré des condamnations prononcées à sa charge.

Arrest

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