Tribunal de première instance - Jugement du 16 mai 1991 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
16-05-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910516-1
Rolnummer :

Samenvatting

Lorsqu'il est définitivement jugé à l'égard des saisissants que le solde figurant sur le compte faisant l'objet de la saisie-arrêt pratiquée par les saisissants n'était pas la propriété du débiteur saisi et devait être restitué à son véritable propriétaire (une S.P.R.L. en faillite), les saisissants ne peuvent poursuivre la condamnation du tiers saisi au montant de sa déclaration qui s'est avérée erronée; en effet, le tiers n'est tenu d'exécuter son obligation que dans les limites de la dette qu'il a en principal et intérêts vis-à-vis du débiteur saisi.

Vonnis

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