Cour du Travail - Arrêt du 11 mai 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
11-05-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890511-12
Rolnummer :

Samenvatting

N'est pas recevable la demande, tendant à une condamnation, qui est formulée pour la première fois en degré d'appel.

Arrest

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