Cour du Travail - Arrêt du 13 février 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
13-02-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800213-5
Rolnummer :
45744

Samenvatting

La débition de l'indemnité d'éviction n'est affectée ni par le mode de rémunération (fixe et variable) ni par le fait que le représentant, à qui un préavis a été notifié, a demandé à pouvoir quitter l'employeur avant l'échéance de ce préavis, ni par le fait que la clientèle est ou non restée acquise à l'employeur. La débition de l'indemnité d'éviction n'est pas subordonnée à la preuve d'un apport notable de clientèle, celle-ci devant, toutefois, se composer d'un ensemble de clients. Une clause de non-concurrence, même nulle, fait présumer l'apport de clientèle. Les intérêts moratoires et judiciaires sont dus sur les arriérés de rémunération dès la date de leur exigibilité. A défaut de mise en demeure, seuls les intérêts judiciaires sont dus sur les arriérés des pécules de vacances.

Arrest

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