Cour du Travail - Arrêt du 13 juin 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
13-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800613-5
Rolnummer :

Samenvatting

Les obligations incombant au travailleur en cas de prolongation de l'incapacité de travail sont identiques à celles qui sont imposées par la loi en cas de première incapacité, c'est-à-dire : avertir immédiatement l'employeur de la prolongation de l'incapacité de travail et _ si la convention ou le règlement de travail le prévoit ou si l'employeur le demande _ justifier cette absence par certificat médical. Il en irait autrement si l'employeur n'ignorait pas ou ne pouvait ignorer que l'état de santé du travailleur l'empêchait de reprendre ses occupations professionnelles à l'expiration de la période couverte par le dernier certificat médical.

Arrest

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