Cour du Travail: Arrêt du 10 janvier 1989 (Bruxelles). RG 8355(2)

Datum :
10-01-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19890110-1
Rolnummer :
8355(2)

Samenvatting :

Au sens de l'article 35 alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978, il existe parmi les fautes graves une hiérarchie qui permet de considérer certaines d'entre elles comme n'étant pas de nature à empêcher immédiatement les relations de travail entre parties. Il appartient à cet égard au juge d'exercer son pouvoir d'appréciation.

Arrest :

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