Cour du Travail - Arrêt du 17 décembre 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
17-12-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19801217-11
Rolnummer :

Samenvatting

En vertu de l'article 12 quinquies, le délai du préavis de licenciement ne court pas durant la période de vacances qu'elles soient collectives ou individuelles.

Arrest

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