Cour du Travail - Arrêt du 17 juin 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
17-06-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800617-3
Rolnummer :
7995

Samenvatting

Une nette volonté de ne pas respecter l'obligation, prévue au règlement de travail et effectivement en usage dans l'entreprise, de produire un certificat médical en cas d'absence pour incapacité de travail constitue une insubordination caractérisée justifiant le licenciement sans préavis.

Arrest

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