Cour du Travail - Arrêt du 18 novembre 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
18-11-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911118-7
Rolnummer :
9195

Samenvatting

Une interruption peu importante est admise pour cause légitime. L'interruption importante doit se justifier pour cause de force majeure (voire même pour cause légitime). En l'espèce, l'interruption fut guidée pour convenance personnelle.

Arrest

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