Cour du Travail - Arrêt du 19 mars 1982 (Bruxelles)

Datum :
19-03-1982
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19820319-7
Rolnummer :
18707

Samenvatting

Dès lors que des infractions constituées par la non-application de conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal se sont succédées dans le temps, on se trouve en présence d'un délit continu et la prescription ne commence à courir qu'à partir du dernier fait délictueux. L'action introduite par citation du 12 février 1980, n'est pas prescrite, dès lors que le délit continu qui a débuté en 1971 s'est poursuivi jusqu'au début de l'année 1980.

Arrest

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