Cour du Travail - Arrêt du 19 mai 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
19-05-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800519-3
Rolnummer :
45744

Samenvatting

Celui qui prend l'initiative de rompre le contrat immédiatement doit avoir la certitude raisonnable que l'autre partie a délibérément et gravement violé le contrat. Il doit s'entourer d'un minimum d'éléments pour asseoir sa conviction sous peine d'être taxé de précipitation et de manque de pondération, (c'est la cas, en l'espèce).

Arrest

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